La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 32

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Action en justice - Assignation délivrée au trésorier-payeur général - Irrecevabilité .... ...Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Vu les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 252 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., ayant fait l'objet d'une procédure de saisie-exécution à l'initiative du trésorier principal d'Annemasse, pour obtenir paiement de leur dette fiscale, ont assigné " le Trésorier, trésorerie générale, Annecy " devant le juge de l'exécution...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie et cession des rémunérations - Titre - Titre exécutoire - Titres délivrés par... ...Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, et l'article R. 241-4 du Code des communes ; Attendu que les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi constituent des titres exécutoires ; Attendu que, pour rejeter la demande du receveur général des Finances de Paris tendant, en vertu de titres émis et rendus...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Suspension - Sursis à statuer - Absence de décision - Effet . PROCEDURE CIVILE - Péremption -... ...Avocats : MM. Foussard, Choucroy, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 30 janvier 1996, qu'un immeuble appartenant au département du Maine-et-Loire a fait l'objet successivement d'une promesse de vente établie par la société civile professionnelle SCP Y... et Roland Vielle, notaires associés, au profit des époux X... et d'une cession à la société civile immobilière SCI Roma constituée par...

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quadriennale - Point de départ - Responsabilité de l'Etat . SEPARATION DES... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Copper-Royer....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 septembre 1996, que M. X..., agent de l'Etat, ayant été blessé lors d'un accident de la circulation survenu en service le 3 décembre 1984, a assigné en réparation, le 22 mai 1995, l'agent judiciaire du Trésor qui lui a opposé la prescription quadriennale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette exception, alors, selon le moyen, que, d'une...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Contrainte par corps - Ordonnance sur requête - Rétractation - Compétence - Juge ayant... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 271 du Livre des procédures fiscales et 496 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la contrainte par corps peut être prononcée par ordonnance du président du tribunal de grande instance sur simple requête et que le redevable des impôts, s'il est fait droit à la requête, peut en référer au juge qui a...

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Définition - Chemin servant à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation - Chemin... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 17 mai 1995, que la commune de Biriatou a assigné les époux X... pour faire reconnaître l'existence d'un chemin d'exploitation desservant un fonds communal à travers une parcelle leur appartenant et qui sépare ce fonds d'un chemin public ; Attendu que la commune de Biriatou fait grief à l'arrêt de juger qu'elle ne rapporte pas la preuve de...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Enregistrement - Article 1840 A du Code général des impôts - Promesse unilatérale - Cession d'un bail à... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Mme Thouin-Palat....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 4 juillet 1996, que, suivant un acte du 1er décembre 1993, les hospices civils de Lyon ont donné à bail à la société Ric lotissements pour une durée de 99 ans un tènement immobilier avec obligation de construire dans un délai de 2 ans ; que la société Ric investissements a engagé des négociations avec la direction des...

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Participation à l'effort de construction - Fait générateur - Date d'expiration du délai pour... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 19 décembre 1995, que la société Sepco-Saumur ayant été mise en redressement judiciaire le 5 octobre 1993 puis, le 19 octobre 1993, en liquidation judiciaire, le receveur des Finances a demandé son inscription sur la liste des créances de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 pour les cotisations dues par la société au titre de la participation des employeurs...

MONUMENTS HISTORIQUES - Classement d'office - Classement entraînant une interdiction d'exporter - Préjudice - Droit à indemnisation . ETAT -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Choucroy....Attendu que la liquidation de biens de diverses sociétés dirigées ou contrôlées par Hans et Fritz X... a été étendue aux biens personnels de ces derniers ; que, selon un décret du 14 avril 1978, la collection de voitures anciennes qu'ils avaient rassemblée et qui constituait l'essentiel de leur patrimoine, a été classée d'office comme monument historique ; que, à la suite de ce classement, les syndics ont, le 10 octobre...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété - Lettre du ministère... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la...Attendu que la société anonyme Centre européen d'informatique et d'automation CEIA, préconisait des méthodes diagnostiques et thérapeutiques utilisées notamment par M. X..., pharmacien biologiste, dans le laboratoire d'analyses biologiques médicales qu'il exploite à Bordeaux ; que, par lettre du 12 janvier 1987, le ministre des Affaires sociales et de l'Emploi a invité le...