La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 31

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Montant - Coût total des... ...Avocats : M. Roger, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP...Met hors de cause la compagnie les Mutuelles du Mans assurances IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 12 décembre 1995, que la société Sacdoc, maître de l'ouvrage, a fait édifier une usine, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Sica Habitat rural, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la caisse régionale de réassurance mutuelle agricole CRMA Groupama...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Ordonnance du président article 173, dernier alinéa, du Code de procédure... ...Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X..., contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, du 13 octobre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour complicité de corruption, trafic d'influence et recel d'abus de confiance, a déclaré irrecevable sa requête en annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, du 5 mars 1998, rendue...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Assurances sociales - Maladie - Frais d'hospitalisation -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Foussard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le trésorier principal du Centre hospitalier universitaire de Toulouse a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie, le 24 mars 1994, 5 titres de recettes correspondant aux soins reçus par un assuré social au cours de l'année 1989 ; que l'organisme social a refusé d'en acquitter le montant au motif que l'action était prescrite ; que la cour d'appel...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Absence - Qualité de commerçant -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Defrénois et Levis....Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte notarié du 3 août 1985, M. et Mme X... ont vendu aux époux Y... un fonds de commerce moyennant un prix payable, pour partie, à tempérament ; que les époux X... désirant ensuite obtenir le paiement immédiat du solde du prix, les époux Y... ont obtenu une offre de prêt de la part de la Banque La Hénin la banque ; que, le 24 février 1986, cette offre a été acceptée...

ETAT - Agent de l'Etat - Accident - Tiers responsable - Recours de l'Etat - Assiette - Traitement et indemnités accessoires - Cotisations... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Boré et Xavier....Donne acte à l'Agent judiciaire du Trésor de son désistement de pourvoi, en tant que dirigé contre Mlle Y... : Sur le moyen unique : Vu les articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, L. 242-1 et L. 242-3 du Code de la sécurité sociale, l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que le traitement et les indemnités accessoires maintenus par l'Etat à la...

1° SOCIETE EN NOM COLLECTIF - Associés - Procédure civile d'exécution - Saisie conservatoire - Titre exécutoire délivré à l'encontre de la... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Le Bret et Laugier, M. Blanc....Joint les pourvois n°s 96-12.944 et 96-13.268 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 12 décembre 1995 et les productions, que des saisies conservatoires ont été pratiquées par la Société de banque occidentale la SDBO, après avoir été autorisées par des juges de l'exécution, sur des meubles appartenant à M. Y... et à Mme X... son épouse, pour sûreté notamment de sommes restant dues...

1° FONDS DE COMMERCE - Vente - Nullité - Effets - Restitution de l'intégralité des sommes versées par l'acquéreur. 1° Ne tire pas les... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Donne acte à la société UGC ciné cité de son désistement envers la société civile Forum des halles de Paris ; Joint les pourvois nos 96-16.393 et 96-17.136 qui attaquent le même arrêt ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société CCCE, aux droits de laquelle se trouve la société UGC ciné cité Ile-de-France société UGC, a acquis, par acte sous seing priv...

PRESCRIPTION CIVILE - Courtes prescriptions - Principes généraux - Application - Application restrictive . HOPITAL - Action en justice -... ...Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 241-4 du Code des communes, ensemble l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que l'action en recouvrement fondé sur un titre émis par le receveur d'un établissement public communal doit être exercée comme en matière de contributions directes et qu'elle est soumise à la prescription quadriennale ; Attendu qu'en vertu de titres de perception rendus exécutoires, le trésorier...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Effets - Transport de créance . IMPOTS ET TAXES - Recouvrement... ...Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 29 mars 1995, que le percepteur de Montoir-de-Bretagne, titulaire d'une créance d'impôts sur le revenu à l'encontre de M. Y..., a notifié à M. X..., son débiteur, un avis à tiers détenteur ; que M. X..., ayant été mis en redressement judiciaire le percepteur, a déclaré sa créance ; que le représentant des créanciers, s'est opposé à son inscription à titre privilégié ; que le...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 1er mars 1984 - Règlement amiable - Accord amiable - Créances non incluses - Délai de paiement - Champ... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Joint le pourvoi le pourvoi n° 96-15.525 formé par le Receveur principal des impôts de Rennes-Nord et le pourvoi n° 96-16.349 formé par le Trésorier-payeur général d'Ille-et-Vilaine qui attaquent le même arrêt. Statuant sur le moyen unique du pourvoi n° 96-15.525, pris en ses deux branches et sur le moyen unique du pourvoi n° 96-16.349 : Vu l'article 36 de la loi du 1er mars 1984...