La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 30

1° PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Domaine d'application - Recherche des conditions d'application... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Joint les pourvois n°s 95-13.606 et 95-13.619, qui attaquent le même arrêt : Statuant sur les divers moyens soutenus à l'appui de ces deux pourvois : Met hors de cause M. Y..., contre lequel aucun moyen n'est dirigé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 février 1995, qu'un fonctionnaire du " service des fonds particuliers " à la Recette générale des finances à Paris a...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Prestations saisissables - Prestations servies pendant une hospitalisation -... ...Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 553-4 du Code de la sécurité sociale et 203 du Code civil ; Attendu que, suivant le premier de ces textes, les prestations familiales sont insaisissables, sauf l'allocation pour jeune enfant, les allocations familiales, le complément familial, l'allocation de rentrée scolaire, l'allocation de soutien familial et l'allocation parentale d'éducation, pour le paiement des dettes alimentaires prévues par le...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Résolution - Article 1184 du Code civil - Causes - Erreur entièrement imputable au... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Foussard....Attendu, selon les arrêts attaqués Douai, 30 mai 1995 et 26 septembre 1995, que la société Créations métalliques du Houtland société CMH, depuis en redressement judiciaire, a acheté à la société Longométal, aux droits de laquelle vient la société Nozal, des revêtements de bardage et des tôles en métal et en polyester destinées à la couverture d'un toit de garage ; que la société Nozal a assigné en paiement...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-attribution - Conditions - Créance certaine - Constatations nécessaires .... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Bertrand, la SCP Le Bret et Laugier....Dit n'y avoir lieu de mettre la Coopérative des agriculteurs réunis de la Haute-Vienne hors de cause ; Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'ayant procédé, par acte du 16 mars 1993, à une saisie-attribution entre les mains de l'Office national interprofessionnel des viandes et de l'élevage l'Office...

1° JEUX DE HASARD - Casinos - Impôts et prélèvements sur les recettes - Sommes dues à l'Etat et à la commune. 1° Aux termes des articles... ... Couturier-Heller, M. Choucroy....REJET des pourvois formés par : - X... Gérard, - Y... Jacques, - Z... René, - A... Jacques, - B... Léon, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 15 février 1996, qui, pour escroqueries, a condamné Gérard X... à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, Jacques Y... à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, René Z... à 4 ans d'emprisonnement avec sursis et 100 000...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par la juridiction... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée de la société Reprographie moderne, et membre du comité d'entreprise, a été licenciée le 15 mai 1992 avec l'autorisation de l'inspecteur du Travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre, notamment, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que...

ETAT - Créance de l'Etat - Recouvrement - Intérêts - Point de départ . INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Rouvière...Joint les pourvois n°s 93-20.322 et 93-20.898 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 93-20.898 : sans intérêt ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 93-20.322 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le cours des intérêts légaux sur les sommes allouées à l'Etat à compter de sa décision, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1er de l'ordonnance du 7...

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse - Condamnation - Condamnation à réparer un préjudice -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Coutard et Mayer, la SCP...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 mai 1996, que, le 16 juillet 1985, une motocyclette sur laquelle avaient pris place MM. Alain Imbert et Stéphane Barneoud a heurté une glissière de sécurité sur un chemin départemental ; que les deux jeunes gens ayant été grièvement blessés par suite de cet accident, les consorts X... ont assigné M. Z...

VENTE - Prix - Caractère non sérieux - Modalités de paiement du prix - Absence d'influence . En présence d'une vente conclue moyennant le... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Copper-Royer....Sur le moyen unique : Vu l'article 1658 du Code civil ; Attendu que le contrat de vente peut être résolu par la vileté du prix ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 septembre 1995, que, suivant un acte du 25 juillet 1986, Mme Y... a vendu à Mme X... un appartement moyennant le prix principal de 100 000 francs, sur lequel une somme de 10 000 francs a été payée comptant, le solde devant être payé, compte...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Etranger - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Décision de refus d'accès au territoire français -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Waquet, Farge et...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 juillet 1995, que M. X..., passager en provenance du Mali, s'est vu refuser, le 21 avril 1993, au contrôle de Roissy, l'accès au territoire français, après établissement d'un procès-verbal pour usurpation d'identité ; que, maintenu en zone d'attente, il a été embarqué à destination de Bamako le 25 avril suivant, l'officier de permanence ayant...