La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 29

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Prêt - Offre préalable - Mise à disposition des fonds par le prêteur - Absence... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu qu'en vue de l'achat d'un véhicule automobile M. X... a accepté une offre préalable de découvert émise, sous réserve d'agréer l'emprunteur, par la société Cavia ; qu'il a ensuite demandé l'annulation du contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'annulation du contrat de prêt, alors, selon le moyen, que dans...

IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Conditions - Action en paiement des... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Blondel....Donne acte à M. Y... de son désistement de pourvoi formé contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné, par application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, alors, selon le pourvoi, que lorsque le redressement ou la liquidation judiciaires d'une société fait apparaître une...

1° RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Personne responsable - Militaire - Faute - Appréciation article 16-1 de... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Ancel et Couturier-Heller....CASSATION PARTIELLE sans renvoi et ACTION PUBLIQUE ETEINTE sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 18 juillet 1996, qui, pour homicide involontaire et violation par un militaire d'une consigne relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 30 000 francs d'amende avec sursis, et...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Nature et cause de la prévention - Circonstances aggravantes - Information du prévenu... ...Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, du 19 février 1997, qui, pour vols aggravés par deux circonstances, l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et confusion de cette peine avec celle prononcée le 17 janvier 1996 par ladite Cour, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen...

DOUANES - Procédure - Appel correctionnel - Appel de l'administration des Douanes - Acte d'appel limité aux dispositions civiles - Effet... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Boré et Xavier....CASSATION sur les pourvois formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1996, qui, pour importation en contrebande de marchandise prohibée, les a condamnées solidairement, avec d'autres prévenus, à une amende de 229 110 francs et a ordonné la confiscation d'une somme de 18 000 francs versée pour la main-levée de la saisie d'un véhicule. LA...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Validité - Conditions - Signature . Un document dépourvu de... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné le comptable du Trésor de Rive-de-Gier pour obtenir l'annulation d'avis à tiers détenteur adressés par lui au centre des chèques postaux qui tenait son compte les 30 mai et 5 juin 1991 et le remboursement des sommes payées sur ces avis ; que Mme X... est décédée en cours de procédure et que l'instance a été reprise par M. X..., son héritier ; Sur le moyen...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Procédure - Ouverture - Débiteur - Qualité de commerçant - Date... ...Avocats : la SCP Monod, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Rennes, 15 novembre 1995, que M. X..., commerçant en nom personnel, après avoir apporté son fonds de commerce à une société dont il détient 98 % du capital, s'est fait radier du registre du commerce et des sociétés à titre personnel à un moment où il avait déjà été assigné en redressement judiciaire par le trésorier principal de...

JUGE DE L'EXECUTION - Impôts et taxes - Recouvrement - Avis à tiers détenteur - Refus de payer ou absence de réponse - Titre exécutoire -... ...Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 18 novembre 1997 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nîmes, reçue le 28 novembre 1997, dans une instance opposant le comptable du Trésor de Nîmes Sud à la SARL Atelier Hugon, et ainsi libellée : " 1° Le comptable public...

COUR D'ASSISES - Questions - Lecture - Question subsidiaire résultant des débats - Nécessité. Selon les dispositions combinées des articles... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Waquet, Farge et Hazan....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Christophe, - Y... Christine, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Vendée, en date du 26 juin 1996, qui les a condamnés, chacun, à 13 ans de réclusion criminelle, le premier, pour meurtre, la seconde, pour complicité de ce crime, et a ordonné la confiscation des armes et munitions saisies. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Faute volontaire de la victime - Victime d'une infraction intentionnelle... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Jacoupy....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Louis, X... Jean-Jacques, Y... Erick, Z... Yannick, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, du 16 janvier 1997, qui, après condamnation de Moïse A..., Jean-Richard B..., Michel A..., François-Xavier B..., René B..., Thierry C..., Jean-Claude B..., Francis C..., Joël C..., Michel-André C..., pour destruction volontaire de biens mobiliers...