La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 27

1° BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Procédure - Cour d'appel - Moyen - Délai - Inobservation - Irrecevabilité. 1°... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Donne acte à la société Prigest de son désistement envers la Commission des opérations de bourse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 janvier 1995, que la société Prigest, gestionnaire de portefeuilles de valeurs mobilières, a convenu avec la société Les Ciments français, en janvier 1988, de faire acquérir pour son compte, par des clients dont elle gérait le portefeuille ou par des fonds communs de placement...

CONFLIT DE LOIS - Succession - Droit de prélèvement de l'héritier français - Loi du 14 juillet 1819 - Biens susceptibles de prélèvement -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Choucroy....Attendu que, le 21 novembre 1941, André X... a donné, à titre de partage anticipé, à ses deux enfants, James-Louis et Henry, la nue-propriété d'immeubles évalués à 2 100 000 francs ; que, le 29 mars 1949, il a donné à l'Etat français des oeuvres d'art estimées à 1 300 000 francs ; qu'il est décédé le 13 juillet 1987, laissant un actif net de 55 911,25 francs suisses ; qu'il n'est plus discuté que sa succession est régie par la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Réorganisation de l'entreprise - Réorganisation ayant pour but de... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Donne acte à la SCP Sauvan-Goulletquer, ès qualités d'administrateur judiciaire de Mme X..., de son intervention ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 1er avril 1988 par Mme X..., exerçant sous l'enseigne " Ham-Tronique ", a été licencié pour motif économique le 19 août 1992, son poste étant supprimé et ses attributions confiées à Mme X... ; Attendu que l'employeur fait...

1° ASSURANCE MARITIME - Assurance sur corps - Assurance sur corps d'un navire en construction - Garantie - Exclusion - Responsabilité... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la...Statuant tant sur le pourvoi principal de la coopérative X... Lana et de M. Z... que sur les pourvois incidents du Groupe des assurances nationales et du syndic de la liquidation des biens de la société Ateliers métallurgiques d'Anglet ; Donne acte à la coopérative X... Lana et à M. Z... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre le groupement d'intérêt...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif - Convention du 31 octobre... ...Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Limoges, 21 novembre 1994, M. X..., précédemment éducateur, puis chef de service éducatif, a été engagé, le 1er juin 1988, comme directeur adjoint responsable du Foyer des Augustins par l'Association de réadaptation sociale du Limousin ARSL ; que le contrat de travail précisait qu'il n'y avait aucune reprise d'ancienneté, conformément à la convention collective des...

1° FAUX - Faux spéciaux - Attestations ou certificats mensongers - Eléments constitutifs - Etablissement et usage - Participation à... ...SCP Ancel Couturier-Heller, SCP Boré et Xavier, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Guiguet...ACTION PUBLIQUE ETEINTE, REJET et CASSATION PARTIELLE statuant sur les pourvois formés par : 1° X... Luc, Y... Michel, Z... Michel, A... Bernard, B... Raymond, 2° la société Socotec, civilement responsable, 3° l'association Union fédérale des consommateurs Que choisir ?, C... Karine, C... Jean-Marc, D... Françoise, épouse C..., E... Pierre, parties civiles, contre l'arrêt de la cour...

ADJUDICATION - Règles communes - Cahier des charges - Clause - Clause mettant à la charge de l'adjudicataire une dation en paiement inexécutée... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué Paris, 15 décembre 1994 statuant en dernier ressort, que dans une procédure de saisie immobilière, poursuivie par la société Sofal, à l'encontre de la société Espace foncier, M. X... vendeur des biens saisis, a fait insérer au cahier des charges, par voie de dire, une clause imposant à l'adjudicataire, d'une part, la construction, l'aménagement et la...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Convention nationale du 15 mars 1966 - Congés payés - Congés supplémentaires - Décompte .... ...Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le congé payé annuel du personnel salarié permanent sera prolongé de deux jours ouvrables par période de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise avec un maximum de 6 jours ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé depuis le 1er mars 1985 par l'association AGSS UDAF, en qualité d'éducateur...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Compétence territoriale - Faute... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, Mme Thomas-Raquin....Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué Paris, 24 mai 1995 d'avoir méconnu l'option de compétence qui leur est ouverte par l'article 5.3° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, leur permettant de saisir la juridiction française pour obtenir l'indemnisation du préjudice subi du fait de la contrefaçon, en partie réalisée en France, résultant de la diffusion de publications...

1° JUSTICE MILITAIRE - Crimes et délits de droit commun commis dans l'exécution du service - Procédure - Instruction - Demande d'avis... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 17 avril 1996, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris pour homicides involontaires. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'au mois de janvier 1992...