La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 23

MINES - Statut du mineur - Elections professionnelles - Délégués du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Détermination -... ...Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le premier moyen : Attendu que Les Houillères du bassin du Centre et du Midi font grief au jugement attaqué d'avoir déclaré recevable la demande du syndicat des mineurs CGT d'annulation de la clause du protocole d'accord préélectoral fixant le nombre de collèges pour les élections de délégués du personnel des catégories employés, ingénieurs, techniciens et agents de maîtrise qui devaient avoir lieu le 13 juin 1995 en son sein...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Guiguet, Bachellier...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 janvier 1992, que M. X..., gendarme, ayant été victime, le 17 avril 1983, d'un accident de la circulation, dont M. Y... a été déclaré responsable, a assigné celui-ci et son assureur, le Groupement français d'assurance, en indemnisation de son préjudice ; que l'agent judiciaire du Trésor public a été appel...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Parmentier....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 décembre 1993, que Mme Y..., fonctionnaire, a été blessée par l'automobile de Mme X..., assurée à la compagnie Helvetia, devenue la société Elvia ; qu'elle a assigné celles-ci en réparation de son préjudice ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis et l'agent judiciaire du Trésor public ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Rouvière et Boutet....Donne défaut contre les consorts X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., professeur de l'enseignement public, ayant été victime d'un accident mortel imputable à un préposé de la société Crosfield, Mme X..., sa veuve, a fait assigner cette société et l'assureur de celle-ci en...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - Convention du 15 mars 1966 - Avenant du 21... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 135-1 du Code du travail et l'article 2 de l'avenant n° 127 du 21 novembre 1979 à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en vertu d'un contrat simple comme professeur d'éducation physique auprès de handicapés par l'association Nazareth, agréée...

1° MINEUR - Juge des tutelles - Responsabilité - Faute - Subrogé-tuteur - Absence de vérification de la remise des comptes annuels de... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Serge X..., veuf depuis 1978, est décédé le 8 février 1982 en laissant sa fille, Martine, née le 22 novembre 1967, à laquelle le conseil de famille, réuni le 8 mars 1982 par le juge des tutelles du 20e arrondissement de Paris, a désigné pour tuteur M. Didier Glandy et, pour subrogé-tuteur, M. Roger Coupeau ; que la Caisse de retraite et de prévoyance des...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Emprunteur - Défaillance - Indemnité due au prêteur - Conditions - Demande par le prêteur... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 312-22 du Code de la consommation, et l'article 3 du décret n° 80-473 du 28 juin 1980 ; Attendu que l'indemnité éventuellement prévue dans un contrat de prêt immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur ne peut être due que si le prêteur a demandé la résolution ; Attendu qu'en condamnant Mme X... à payer à l'Union de crédit pour le bâtiment, qui lui avait...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Somme forfaitaire en équité non .... ...Avocats : la SCP Boulloche, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour fixer le préjudice dû par l'Etat à la Caisse d'épargne de Bar-le-Duc au titre de l'augmentation du coût des travaux de remise en état entraîné par le retard à lui restituer l'immeuble dont elle est propriétaire, boulevard de la Rochelle à Bar-le-Duc, l'arrêt attaqué, rendu après cassation, énonce que la part des...

1° BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Attributions - Gestion de l'épargne collective - Placement en biens divers -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Boulloche, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt critiqué Paris, 6 avril 1994 que, par application de l'article 36 de la loi du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne, la société de droit belge Compagnie des diamantaires d'Anvers CDA, dont le capital était presque entièrement détenu par M. X..., son...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Faillite personnelle et autres mesures... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ancel et Couturier-Heller, MM. Blanc...Attendu que, par l'arrêt attaqué Paris, 31 mars 1995, la cour d'appel, saisie de l'appel formé par M. X... contre un jugement qui, sur le fondement de l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985, avait prononcé sa liquidation judiciaire, a confirmé cette décision et rejeté la demande de l'appelant tendant à faire juger que l'incapacité d'exercer une fonction publique élective, prévue par...