La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 20

1° BANQUE - Dépôt - Restitution - Garantie de l'ensemble des établissements de crédit - Personnes obligées - Organismes professionnels... ...Avocats : MM. Bertrand, Capron, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Joint les pourvois n° 93-21.335 et n° 94-14.363, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 13 décembre 1993, qu'après la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de la Bank of Credit and Commerce International Limited Overseas BCCI, ayant son siège social dans l'île du Grand Caïman et qui avait créé des succursales en France et à Monaco...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Saisie - Saisie-exécution - Revendication - Réclamation préalable - Nécessité . En... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Cossa....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 283 et R. 283-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes la demande en revendication d'objets saisis doit, à peine de nullité, être présentée dans un délai de 2 mois à l'administration fiscale à partir de la date à laquelle la personne qui revendique les objets a eu connaissance de la saisie ; qu'à défaut de cette demande...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Attendu que, par requête du 26 septembre 1995, Me Michel X... pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la SCI Les Fontaines Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 3 février 1995 par Anne Y... et inscrite sous le n° 95-11.294...

DOUANES - Procédure - Appel correctionnel - Appel du prévenu - Appel limité à la condamnation pénale - Exceptions soulevées en première... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Boré et Xavier....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Bertrand, - Y... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1994, qui, pour infractions douanières, les a condamnés à diverses amendes et pénalités. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatif et personnel, et le mémoire en défense, produits ; Sur le moyen unique de cassation...

1° ETAT - Responsabilité - Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice - Collaborateur du service public -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen relevé d'office, dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les principes régissant la responsabilité de la puissance publique à l'égard de ses collaborateurs ; Attendu que la victime d'un dommage subi en raison de sa qualité de collaborateur du service public peut, même en l'absence de faute, en demander réparation à l'Etat, dès lors que son préjudice est...

ETAT - Responsabilité - Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice - Activité juridictionnelle - Enrôlement... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Peignot et Garreau....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., entrepreneur de peinture, a fait assigner par M. X..., avocat au barreau de X..., la SCI Le Patio la société, dont les époux Y... sont les associés, pour obtenir paiement d'un solde de travaux d'un montant de 124 930 francs ; que l'assignation, qui mentionnait le tribunal de commerce, ayant été enrôlée par erreur devant le tribunal de...

1° MONUMENTS HISTORIQUES - Classement d'office - Classement entraînant une interdiction d'exporter - Préjudice - Droit à indemnisation. 1°... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Choucroy....Attendu que, selon les juges du fond, M. Jacques Z... a acquis en 1955 un tableau de Vincent Y... X... intitulé " Jardin à Auvers ", que le ministre de la Culture a refusé l'autorisation d'exportation par décision du 4 juin 1982, et que l'oeuvre a fait l'objet d'un classement d'office comme monument historique par décret du 28 juillet 1989, contre lequel M. Z... a exercé un recours qui a été rejeté ; que M. Z... a ensuite...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Soins donnés à l'étranger - Remboursement - Condition . Viole l'article R. 332-2 du Code de... ...Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 332-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, lorsque des soins sont dispensés hors de France aux assurés et aux membres de leur famille qui sont tombés malades inopinément, les Caisses d'assurance maladie peuvent procéder au remboursement forfaitaire de ces soins ; Attendu que M. X... ayant demandé à la Caisse nationale militaire de sécurit...

1° EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Exercice illégal de la profession - Eléments constitutifs - Eléments matériels. 1° Commet le... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Choucroy....REJET et CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Moïse, - Y... Josef, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 11 avril 1995, qui les a condamnés, le premier, pour exercice illégal de la profession de comptable agréé et d'expert-comptable, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 40 000 francs d'amende ainsi qu'à la publication de l'arrêt, le second, pour...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Comparution - Révocation de sursis avec mise à l'épreuve - Condamné cité à personne et non... ...Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Françoise, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 8 mars 1995, qui a partiellement révoqué le sursis avec mise à l'épreuve dont était assortie une condamnation à 3 ans d'emprisonnement prononcée antérieurement contre elle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410, 513, 593 et 744 du Code de procédure...