La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 18

ORDRE ENTRE CREANCIERS - Collocation - Créancier hypothécaire - Intérêts garantis par l'hypothèque - Limitation à trois annuités - Portée .... ...Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Vu l'article 2151 du Code civil, ensemble l'article 1382 de ce Code ; Attendu que le créancier hypothécaire doit être colloqué au rang même de sa créance, d'une part, pour les 3 dernières années d'intérêts courus à la date à laquelle l'hypothèque a produit son effet légal, d'autre part, sans limitation de durée pour les intérêts échus depuis cette même date jusqu'à celle du règlement définitif ; Attendu que, pour...

DESSINS ET MODELES - Protection loi du 14 juillet 1909 - Action en contrefaçon d'un modèle déposé - Dépôt n'ayant pas fait l'objet d'une... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, Mme Thomas-Raquin....Sur le premier moyen : Vu les articles 6 et 7 de la loi du 14 juillet 1909 ; Attendu qu'en application de l'article 6 de cette loi, le déposant d'un modèle peut, à tout moment, au cours de la période de 5 années pendant laquelle le dépôt du modèle reste en principe secret, requérir la publicité de ce dépôt ; que l'article 7 prévoit que la protection accordée au dessin ou modèle peut, sous les conditions qu'il...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Exceptions - Faits étrangers à la cause - Faits... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 16 septembre 1993, que Mme X...., estimant que certaines mentions la concernant d'un jugement d'un tribunal correctionnel du 17 novembre 1986 ayant condamné son ex-mari pour infractions financières lui causaient préjudice et devaient être supprimées, a assigné le 18 décembre 1987 l'agent judiciaire du Trésor aux fins de suppression...

INCENDIE - Bateau - Sinistre communiqué - Loi du 7 novembre 1922 - Détention - Vente du bateau - Ancien propriétaire autorisé à faire une... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, M. Vincent, la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Le Prado, la SCP...Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 3 février 1994, que M. X..., qui, en reprise de l'achat d'un bateau neuf, avait vendu son bateau à la société Suttel marine la société, fût autorisé par celle-ci, le jour même de la livraison, à faire avec lui une dernière sortie en mer ; qu'un incendie se déclara à bord et se communiqua à deux...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Exercice de la profession - Huissier commis - Huissier commis pour procéder à des... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le premier moyen : Vu l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 1er octobre 1980 par la société Support Systems International en qualité de représentant multicartes ; que le 21 novembre 1988, il a été licencié pour faute grave au motif qu'il exerçait une seconde activité salariée au profit d'une société concurrente, le Comptoir médical caladois...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Servitude non aedificandi - Inobservation - Démolition - Droit pour le propriétaire du fonds dominant de... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 701 du Code civil ; Attendu que le propriétaire du fonds débiteur d'une servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode ; Attendu que, pour rejeter la demande des époux Y... en démolition de la partie d'une construction édifiée par les époux X... en contravention à une servitude non aedificandi, l'arrêt attaqué Versailles, 7...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent d'un service public - Recours - Recours du Trésor public - Traitement versé durant la... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Boré et Xavier....CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'agent judiciaire du Trésor, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 27 juillet 1994 qui, dans la procédure suivie contre Catherine X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation...

SECURITE SOCIALE - Régimes spéciaux - Fonctionnaires - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours du Trésor public - Etendue -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Le Prado, la SCP Ancel et Couturier-Heller....REJET des pourvois formés par : - X... Philippe, - la société Les Transports Laporte, civilement responsable, - la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 5e chambre, du 13 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre Philippe X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en...

CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligation de fournir un cautionnement - Cautionnement - Finalités - Garantie de la représentation en... ...Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller....REJET du pourvoi formé par : - X... Henri, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 11 avril 1995, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie et de prise illégale d'intérêts, a modifié le contrôle judiciaire ordonné par le juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 138-11o, 142 et 593 du Code de...

1° SUCCESSION - Passif - Droit de poursuite des créanciers du de cujus - Division de plein droit des dettes entre les héritiers - Exercice... ...Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu qu'Albert X... est décédé le 19 mai 1969 en laissant à sa succession sa veuve et six enfants dont Maurice X... et M. Roger X... ; que celui-ci et son épouse ont demandé qu'il leur soit versé un salaire différé pour leur participation à l'exploitation agricole du défunt ; Sur les deuxième et troisième branches du moyen : Vu les articles 870, 873 et 1220 du Code civil ; Attendu que, pour débouter les époux Roger X... de leur...