La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 17

1° URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Ricard....REJET ET CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - le procureur général près la Cour d'appel de Bastia, - X... Paul, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 5 janvier 1994, qui, pour défaut de permis de construire, falsification de document administratif et usage, a condamné Paul X... à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, à 417 390 francs d'amende et à la...

1° SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Rente et frais futurs - Capital... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Delvolvé....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Dominique, - la compagnie Axa Assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, du 25 janvier 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Dominique X... définitivement condamné pour blessures involontaires sur la personne de Marc Y... a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les...

COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Audition - Audition à titre de simples renseignements - Audition sur des faits étrangers à sa... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....REJET du pourvoi formé par : - X... Thierry, contre l'arrêt de la cour d'assises du Calvados, en date du 16 juin 1994, qui l'a condamné à 16 ans de réclusion criminelle pour viol aggravé et a prononcé contre lui l'interdiction, pour une durée de 10 ans, des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour l'a déchu de l'autorité parentale et a prononc...

1° CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Trésorier-payeur général - Action de droit commun. 1° Dès lors qu'il ne s'agit pas... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 décembre 1992, que le trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône le trésorier-payeur général a obtenu la remise matérielle d'un certain nombre de bons au porteur souscrits par une société auprès de la banque Crédit lyonnais la banque, dont il a réclamé le paiement ; que la banque s'y est opposée en faisant état de l'expiration, le 26 mai 1983, de la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété - Pénétration de troupes... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Vincent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 7 décembre 1992, que des militaires en manoeuvres ont escaladé et écrasé en partie la clôture d'un terrain appartenant à Mme Y... et loué par celle-ci à M. X... qui y élève des sangliers, dont certains, selon ce dernier, se sont échappés ; que M. X... a assigné le ministre de la Défense et le trésorier-payeur de l'Ariège devant le juge judiciaire ; Attendu que...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Représentation - Somme... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Statuant sur les pourvois tant principal formé par la société Case Poclain qu'incident formé par MM. Roger, Pierre et René X... : Attendu, selon l'arrêt déféré Toulouse, 19 janvier 1993, que, par une convention du 1er septembre 1977, la société Case Poclain société Poclain a confié la vente de certains matériels agricoles à la société des établissements X... société X... ; que, le 12 mai 1981, MM. Roger, Pierre et...

1° IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Conditions - Manquement de la... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le percepteur de Château-Salins a fait assigner M. Di X..., ancien gérant de la société Les Plafonds d'Europe la société en liquidation judiciaire, pour qu'il soit, par application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, déclaré solidairement responsable de la dette de la société au titre de l'impôt sur les sociétés des années 1980 à 1983, ainsi que des...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Forme - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Personne morale - Organe représentatif. AVOCAT - Pouvoirs -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Ancel et Couturier-Heller....REJET du pourvoi formé par : - La Société Angdis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 9 février 1993, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans l'information suivie contre Guy X... du chef de vols. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...

PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Définition - Acte émanant de la personne à laquelle on l'oppose - Chèque - Preuve... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article 1347 du Code civil ; Attendu que, pour valoir commencement de preuve, l'écrit doit émaner de la personne à laquelle il est opposé et non de celle qui s'en prévaut ; Attendu que M. X... a émis au bénéfice des époux Z... un chèque de 70 000 francs qu'ils ont encaissé et qui représentait, selon lui, le montant d'un prêt qu'il leur aurait consenti ; Attendu que pour faire droit à l'action...

COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Assesseur empêché - Remplacement - Empêchement survenu avant l'ouverture de la session - Nouvel... ...Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller....REJET du pourvoi formé par : - X... Alaerso, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Guyane du 14 juin 1994 qui, pour meurtre, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 248 et 251 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 592 et 593 du même Code : " en ce que saisie de conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance...