La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 162

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 18 mai 2011, que le Crédit immobilier de France Rhône Alpes la banque a consenti à M. et Mme X... deux prêts par actes notariés des 14 et 30 juin 2006 en vue de l'acquisition de biens immobiliers ; qu'elle a, sur le fondement de ces deux actes, fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un autre bien immobilier appartenant à M. et Mme X... qui ont saisi un juge de l'exécution...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que les termes des actes des 2 et 15 septembre 1663, selon lesquels les droits acquis par Jean X...sur la " vicomté de ... " s'exerçaient sur " le pignadas, montagnes et lètes jusqu'à la Grande Mer ", ne comportaient aucune précision sur la superficie, ni sur la localisation de ces biens et que les consorts Y..., qui prétendaient venir...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mars 2011, que, le 21 février 2007, la société Roumy auto location, spécialisée dans la location et la vente de véhicules, a été mise en redressement judiciaire avec une période d'observation de deux mois, MM. X... et Y... étant respectivement désignés mandataire et administrateur judiciaires avec une mission d'assistance ; que, le 7 mars 2007, la société VFS finance France la société VFS a déclaré au passif...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 29 mars 2011, RG 09/03222 rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 28 avril 2009, pourvoi n° J 08-11.563, que la société Cartoux constructions normalisées la société CNAC a été mise en redressement judiciaire le 5 novembre 1997 ; qu'un jugement du 17 novembre 1998 a arrêté le plan de cession d'une partie de ses actifs au profit de la société Industrialisée modulaire...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-31 II 3° du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 18 mai 2011, que par deux actes du 19 octobre 1993, M. X... a donné à bail à ferme solidairement aux époux Y..., diverses parcelles dont il est propriétaire ; qu'en 1999 les parcelles ont été mises à disposition d'un Groupement agricole d'exploitation en commun GAEC constitué entre les époux Y... et leur fils Jeremy ; qu'en juin 2009, M. et Mme Y... ont saisi le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Action en contestation - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination - Exception... ...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2251 et 2262 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et d'autres salariés avaient été engagés en qualité de mineurs par la société des Houillères du Nord et du Pas de Calais, aux droits de laquelle vient...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 442-6-III, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2012-126 QPC du 13 mai 2011, que si le ministre chargé de l'économie est recevable à poursuivre la nullité des conventions illicites, la restitution des sommes indûment perçues et la réparation des préjudices que ces pratiques ont causés, c'est sous la condition que les parties au contrat aient été informées...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mai 2011, que, par acte authentique du 30 juin 2005 dressé avec la participation de Mme F..., notaire assistant les propriétaires, et publié à la conservation des hypothèques, M. Pierre X..., Mlle Anne-Charlotte X..., Mme Anne-Marie X..., épouse Y..., M. Laurent Z..., Mme Catherine Z..., Mme Paule X..., épouse A..., Mlle Claire B..., M. Aurélien B..., M. Nicolas...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 8 septembre 2010, que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées CDAPH des Hauts-de-Seine a attribué à Mme X... le bénéfice du complément de 5ème catégorie pour les périodes du 1er mai au 31 juillet 2006, du 1er janvier au 31 juillet 2007 et du 1er janvier au 30 septembre 2008, et du...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. X..., agissant en qualité de tuteur de Mme Y..., épouse X..., s'est pourvu en cassation le 24 août 2011 contre un arrêt rendu le 11 avril 2011 par la cour d'appel d'Orléans au profit du syndicat des copropriétaires des résidences Touraine I ; Attendu que Maria X... est décédée le 12 juin 2012 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette dernière date et qu'il y a lieu d'inviter...