La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 158

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pyréné finance conseil, ayant pour activité le conseil en gestion de patrimoine et le courtage en assurances, a pour associé majoritaire la société Pyréné conseil, laquelle a le même objet statutaire ; que Mmes X... et Y..., qui détiennent, chacune, 9,5 % du capital de la société Pyréné finance conseil, faisant valoir que M. Z..., gérant de cette dernière et de la société Pyréné conseil, avait commis des fautes leur ayant causé un...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Répartition des horaires de travail - Répartition de l'horaire collectif - Cycles de travail -... ...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3122-3 dans sa rédaction alors en vigueur et 20 V de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ensemble l'accord-cadre du 17 février 1999 sur le dispositif d'application de l'aménagement et de la réduction du temps de travail à la Poste ; Attendu, selon les termes du premier texte...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Répartition des horaires de travail - Répartition de l'horaire collectif - Cycles de travail -... ...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 14 décembre 2010, que le syndicat Sud-PTT de la Gironde a saisi le tribunal de grande instance afin de faire constater qu'aucune négociation n'avait eu lieu sur l'organisation du temps de travail du Centre de distribution de Bègles de La Poste, qu'aucun accord n'avait ét...

...Me Le Prado, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Peignot, Garreau et Bauer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 21 mars 2011, que M. X..., employé de 1951 à 1985 par les Houillères du Bassin de Lorraine, aux droits desquelles vient l'établissement public les Charbonnages de France l'employeur, représenté par son liquidateur, a déclaré une asbestose qui a été reconnue au titre de maladie professionnelle le 9 mars 2004 ; qu'il a saisi une juridiction de sécurité sociale pour obtenir...

...Me Le Prado, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Peignot, Garreau et Bauer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'établissement public Les Charbonnages de France Les Charbonnages de France et à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Sitral Industrie, Deutsche Stein Kohle, Bergbau Berufsgenossenschaft et la CARMI, venant aux droits de l'URSSME ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 21 mars 2011, que M. X..., employé du 14 août 1956 au 29...

...Me Balat, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société MMA iard et à la société MMA iard assurances mutuelles du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Cabot, la société Alstom Power Energy Recovery Gmbh, société de droit allemand, nouvelle dénomination de ABB Alstom Power SHG Gmbh, elle-même nouvelle dénomination de Alstom Energy Systems Gmbh, elle-même nouvelle dénomination de SHG Schack Gmbh, la société Aapave Sudeurope anciennement dénommée Apave Sud...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 mars 2010, M. X... a été interpellé, le 24 avril 1997, au Luxembourg en exécution d'un mandat d'arrêt, délivré le 16 avril 1996 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Lille, pour des infractions financières, et placé en détention, le 30 juin 1997, par les autorités luxembourgeoises qui l'ont remis aux autorités françaises, le 4 novembre 1997, en vertu d'une...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 30 novembre 2010, que la société Snegso, entreprise générale, ayant conclu un marché de travaux avec la société de promotion immobilière Vadim Invest, pour la réalisation du gros oeuvre d'un groupe d'immeubles, a, après réception avec réserves, assigné le maître de l'ouvrage en paiement d'un solde ; Attendu que pour dire que la société Snegso avait accepté le décompte...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Incapacité permanente - Taux - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCES... ...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, pris en leur première branche : Vu les articles L. 434-2, L. 461-1 et R. 461-8 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Noiséenne d'outillage de presse, a demandé, le 11...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Intervention volontaire - Absence de signature par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de... ...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'intervention volontaire de M. X... : Vu les articles 68 et 126-9 du code de procédure civile ; Attendu que les observations des parties devant la Cour de cassation, saisie par une décision de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité, doivent être signées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans les matières...