La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 157

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par la remise...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par une...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que M. X... est sans intérêt, faute de grief, à soulever l'irrégularité qu'il allègue, dès lors qu'il résulte de l'arrêt que les juges ne se sont pas fondés sur les pièces litigieuses pour faire droit à la demande de la société Second Marché ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Sur le second moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, après avoir analysé les contrats de bail, que l'obligation...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 15-1 de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989, ensemble les articles 669 et 670 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Mulhouse, 4 février 2011, rendu en dernier ressort, que Mme X..., qui avait pris à bail un appartement appartenant à Mme Y..., a restitué les lieux et assigné la bailleresse en restitution du dépôt de garantie ; que Mme Y...s'est opposée à cette demande en invoquant une...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelleTIFFREAU, CORLAY et MARLANGE et de la société civile professionnelle ANCEL, COUTURIER-HELLER et MEIER-BOURDEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Reims, contre...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 mars 2010, que M. X..., titulaire auprès de la Banque nationale de Paris devenue société BNP Paribas la banque, d'un compte ouvert en 1983 que celle-ci avait clôturé le 4 octobre 1996 en raison de l'importance du solde débiteur, l'a assignée en déchéance des intérêts en invoquant l'absence d'offre préalable assortissant l'ouverture de crédit consentie; que, par arrêt du 25 juin 2002 ultérieurement rectifié le 8 avril 2003, la cour...

...Me Spinosi, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 janvier 2011, que prétendant que la durée excessive des instances en liquidation et partage des successions respectives de ses grands-parents paternels et de ses grands-parents maternels caractérisait un fonctionnement défectueux du service de la justice, M. X... a assigné l'Etat en réparation du préjudice qu'il prétendait avoir ainsi subi ; Attendu que M. X... fait...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 21 janvier 2011 et les pièces de la procédure, que, par jugement du 13 novembre 2001, le tribunal correctionnel d'Angoulême a condamné Mme X... pour proxénétisme aggravé et a prononcé la confiscation "des espèces saisies" au cours de l'information judiciaire ; que le procureur de la République a mis à exécution cette mesure sur deux comptes bancaires détenus par Mme X..., au Luxembourg et en Suisse, qui...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Acte authentique - Perte du caractère authentique - Cas - Prescriptions de l'article 8,... ...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et...Joint les pourvois n° J 11-15. 439 et K 11-18. 085 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 17 janvier 2011, que la caisse de crédit mutuel de l'Etang de Berre Est la banque a consenti à M. et Mme X... deux prêts destinés à financer l'acquisition de biens immobiliers aux termes de deux actes dressés les 2 avril 2004 et 29 juillet 2004 par M. Y..., notaire associé de la sociét...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Acte authentique - Perte du caractère authentique - Cas - Prescriptions de l'article 8,... ...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Toulouse, 17 janvier 2011 et les productions, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la Caisse méditerranéenne de financement la banque à l'encontre de M. et Mme X..., qui avaient contracté auprès d'elle un emprunt notarié le 21...