La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 152

...Me Le Prado, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 18 octobre 2010 que M. X..., qui pilotait une motocyclette, arrêtée à une intersection sur la partie gauche de sa voie de circulation, a perdu l'équilibre au moment où il mettait pied à terre ; qu'ayant chuté, il a été blessé par le véhicule poids lourd conduit par M. Y... circulant en sens inverse ; que M. X... a assigné ce dernier et son assureur, la société Covea Fleet, ainsi que son organisme de sécurité sociale en réparation de son préjudice corporel ; Attendu que M...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa Corporate solutions de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'association Centre école de parachutisme d'Agen et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale de Toulon ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que Bruno X... et M. Y..., membres de l'association Centre école de parachutisme d'Agen paraclub agenais, alors qu'ils effectuaient un saut...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Fabrice X... , - M. Patrick Y... , - M. Michel Z... , parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 1er mars 2011, qui, dans la procédure suivie contre la société Natixis épargne financière services et M. Jean-Pierre A...des chefs de prêt illicite de main-d'oeuvre et marchandage, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 8 septembre 2009, que Mme X..., engagée à compter du 21 juillet 1987 en qualité d'employée de cafétéria par la société Flunch, devenue en juillet 2004 directrice de restaurant, en arrêt de travail à compter du 12 juillet 2006 puis en congé maternité jusqu'au 4 juin 2007, n'a pas repris le travail le 5 juin 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail puis, par lettre du 19...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire...

...Me Balat, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil . Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 9 septembre 2010, que, désirant acquérir un appartement, les époux X..., ont, par acte authentique du 15 décembre 2006, signé un "compromis" de vente avec la société civile immobilière Cabo Blanco la SCI, la réitération de la vente par acte authentique étant prévue au plus tard le 15 mars 2007 ; que le 19 mars 2007, les acquéreurs ont mis en demeure la SCI, venderesse, de se présenter le 2 avril...

SECURITE SOCIALE - Régimes spéciaux - Fonctionnaires - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours - Recours du Trésor public -... ...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-4, en date du 15 février 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. X... du chef de vol aggravé, l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le moyen unique de cassation...

CAUTIONNEMENT - Caution - Bénéfice de discussion - Recouvrement de créance - Conditions - Protection de la caution personne physique en... ...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 2 mars 2010, rendu après cassation chambre commerciale, financière et économique, 24 mars 2009, pourvoi n° 08 10 183 que Mme X... la caution s'est rendue caution solidaire envers la Banque populaire du Midi devenue la...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société X... chausseur et Mme X... que sur le pourvoi incident relevé par la société X... chaussures ; Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé à l'encontre de la société X... chaussures ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la famille X... qui exploite des magasins de vente de chaussures dans les départements des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées depuis plusieurs générations s'est...

...Me Foussard, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Calimax Energietechnik GmbH a conclu avec la société France Pellets un contrat-cadre de concession portant sur la vente de poêles à granulés ; qu'un différend étant né entre elles, la société France Pellets a assigné en résolution du contrat et en paiement la société Calimax Energietechnik GmbH, qui a soulevé une exception d'incompétence au profit d'une juridiction...