La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 138

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Serge X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2010, qui, pour infractions au code de la consommation, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et 3 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-2, L. 121-23, L. 121-24 et R. 121-4 et suivants, 121-28 du code de la consommation, 121-3 du code pénal, 591 et...

...Me Ricard, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...SOC. PRUD'HOMMES CH. B COUR DE CASSATION Audience publique du 23 mars 2011 Rectification d'erreur matérielle M. BAILLY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 998 F-D Pourvoi n° W 09-66. 709 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification d'une erreur de mention concernant l'avocat dépositaire de la requête du 7 février 2011 tendant à la rectification de l'arrêt n° 322 F-D rendu le 2 février 2011 dans le litige opposant : -1°/ la société Cartier...

...Me Blondel, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 4 décembre 2009, que M. X... a été engagé par la société Nestlé le 5 juin 2000 pour exercer les fonctions d'employé d'exploitation, sur un poste de cariste - manutentionnaire ; qu'après avoir été victime de deux accidents du travail, les 4 août 2002 et 11 mai 2005, le salarié a été déclaré, à l'issue des visites de reprise des 8 et 21 mars 2007, inapte à son poste avec possibilité d'un reclassement sur un poste administratif et à la préparation ; qu'après avoir...

...Me Brouchot, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. X..., exploitant agricole, a fait l'objet d'un redressement judiciaire simplifié ; que le plan de redressement par voie de continuation dont il a bénéficié a été résolu le 4 août 1992, M. X... étant autorisé à poursuivre son activité jusqu'au 15 février 1993 ; qu'entre temps, il a transmis son cheptel à M. Y... qui souhaitait reprendre l'exploitation mais n'a pas obtenu le transfert des quotas laitiers à son nom ; que M. Z... qui assurait...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 125 du code de procédure civile et l'article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Attendu que l'exception de prescription quadriennale ne peut être opposée que par l'autorité administrative compétente ; Attendu que M. X..., qui avait bénéficié d'une décision de relaxe devenue définitive le 2 février 2000, a, le 16 mai 2006, introduit une action en responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Julien X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre spéciale des mineurs, en date du 4 mai 2010, qui, pour complicité de destruction, dégradation ou détérioration de biens appartenant à autrui par l'effet d'un incendie, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le second...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Calvet-Leques et Baudet du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts X... et la société Gastaud, ès qualités de liquidateur de M. Jean X... ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que par acte établi le 3 mars 2005 avec le concours de la société notariale Calvet, Leques et Baudet, M. Jean X..., son épouse et leur fils Philippe, les premiers agissant en leur nom...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 15 octobre 2009, rendu sur contredit de compétence, que M. X... a assigné l'agent judiciaire du Trésor en paiement de dommages-intérêts devant le tribunal d'instance d'Avignon, qui s'est déclaré incompétent ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement alors, selon le moyen, que dans ses écritures d'appel, M. X... se prévalait expressément de la possibilité d'assigner une personne morale en tout...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Requête - Recevabilité - Condition REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Requête - Recevabilité -... ...Me Malgrain, Me Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 10 CRD 069 Audience publique du 14 mars 2011 Prononcé au 4 avril 2011 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Leroy-Gissinger, Mme Leprieur, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : INFIRMATION...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 5 novembre 2009, que, par jugement du 23 décembre 2008, la SCP Y..., titulaire d'un office notarial dont M. Y... est gérant, a été mise en redressement judiciaire, M. X... et la société Vincent étant respectivement désignés administrateur judiciaire et mandataire judiciaire ; que, par jugement du 26 juin 2009, la SCP Y... a été mise en liquidation judiciaire, la société Vincent étant désignée liquidateur ; que la SCP Y... a interjeté appel de ce...