La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 135

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1226-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 6 novembre 1986 par la société landaise électronique aux droits de laquelle vient la société Latelec en qualité de monteur câbleur ; que le 21 décembre 1998, la salariée a été victime d'un accident du travail suivi d'une rechute, le 14 mai 2002, et a été en arrêt de travail pendant 2 ans jusqu'au 10 novembre 2004, date de la visite médicale de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Procédure - Forme -... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 13 octobre 2009, que par jugements des 10 septembre 2007 et 23 juin 2008, M. X...a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, M. Y...étant nommé liquidateur le liquidateur ; que M. Z..., se prétendant créancier, a adressé au mandataire judiciaire trois certificats de...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Carrefour France soutient que les dispositions de l'article L. 442-6 I 2° a du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003, applicable au litige, et devenu L. 442-6 I 1° dans sa rédaction actuelle, issue des lois successives lui ayant porté modification, porte atteinte à l'article 34 de la Constitution, ainsi qu'aux articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir constaté que M. X..., redevable à l'administration fiscale de la somme 168 485 euros et qui n'ignorait pas que celle-ci avait entrepris des poursuites afin de recouvrer sa créance, avait financé à concurrence de celle de 85 000 euros l'acquisition par la société civile immobilière SHYD, au capital social de 400 euros, constituée par ses quatre filles mineures, d'un pavillon dont il...

...SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper, 11 janvier 2010 rendu en dernier ressort, que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale la caisse estimant que les soins facturés à une assurée par Mme X..., infirmière libérale, avaient été prodigués par un service de soins infirmiers pour personnes âgées, a émis contre l'infirmière un titre exécutoire pour recouvrer les prestations servies ; que Mme X... a contesté ce...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un juge de l'exécution du 17 avril 2008 a condamné, sous peine d'astreinte, la société SIGB à remettre dans son état d'origine le mur séparatif de la propriété de M.et Mme X... ; qu'un jugement du 18 novembre 2008 a liquidé l'astreinte à une certaine somme pour une période arrêtée au 22 septembre 2008 et dit que l'astreinte était maintenue ; que M.et Mme X... ont, à nouveau, saisi ce juge d'une demande de liquidation de l'astreinte en soutenant que...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé, pris en ses diverses branches : Attendu que, le 20 janvier 1992, un avion s'est écrasé à proximité du Mont Sainte-Odile ; que le 31 janvier suivant s'est créée l'association ECHO l'association regroupant des familles de victimes ; que l'information pénale ouverte immédiatement a été clôturée le 8 décembre 2005 par une ordonnance renvoyant plusieurs prévenus devant le tribunal correctionnel de Colmar qui, par jugement en date du 7 novembre 2006, a relaxé les...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Colmar, 7 octobre 2008, d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits constituant une cause de divorce que la cour d'appel a estimé que le fait, imputable à Mme X..., de rendre le domicile conjugal inhabitable par la prolifération d'animaux constituait une violation grave ou renouvelée des devoirs ou...

...Me Jacoupy, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après avoir débouté l'épouse de sa demande reconventionnelle en divorce aux torts du mari, la cour d'appel a prononcé le divorce des époux X.../Y... pour altération définitive du lien conjugal et alloué à l'épouse une prestation compensatoire en capital, payable par versements échelonnés ; Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué Nouméa, 15 décembre 2008 de la débouter de sa demande en divorce pour faute, de prononcer le divorce pour altération...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la société Aioi avait exécuté dans le délai fixé l'obligation mise à sa charge sous astreinte de désigner l'entreprise chargée de reprendre le chantier ouvert pour le compte de la société Grillou, la cour d'appel, qui ne pouvait modifier les dispositions de jugement prononçant l'astreinte, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR...