La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 13

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interversion - Possibilité non . ASSURANCE règles générales -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Foussard....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le collège d'enseignement secondaire de la commune de Peyrolles-en-Provence ayant été détruit en 1981 par une explosion de gaz, cette commune a reçu de son assureur, la compagnie Winterthur assurances, une somme de 17 500 000 francs à valoir sur l'indemnité d'assurance ; que le ministre de l'Education nationale lui ayant attribué une subvention...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire ou estimatoire - Option - Clause limitative - Validité - Vendeur professionnel .... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Cossa, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Vu l'article 1644, ensemble l'article 1646-1 du Code civil en sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts ; que le vendeur d'un immeuble à construire...

1° ABUS DE BLANC-SEING - Preuve de l'abus - Preuve par tous moyens. 1° PREUVE - Abus de blanc-seing - Abus 1° Lorsqu'en matière d'abus... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....REJET du pourvoi formé par : - X... Sadok, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 7 avril 1993, qui, pour abus de blanc-seing, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 8 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et qui a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Défaut rendant la chose impropre à l'usage prévu . VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Moizieux Gauchon industrie société Moizieux se plaignant du fonctionnement défectueux de la machine qui lui avait été délivrée par la société Comau le 6 septembre 1986, a assigné cette dernière société en résolution de la vente, le 2 juillet 1987 ; que la société Comau a...

PRESCRIPTION CIVILE - Courtes prescriptions - Principes généraux - Application restrictive . HOPITAL - Action en justice - Frais... ...Avocats : M. Hennuyer, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Attendu que le centre hospitalier d'Avignon a poursuivi, à l'encontre de Mme X..., le recouvrement de frais d'hospitalisation exposés du 7 au 21 décembre 1979 ; qu'un titre de perception émis par le trésorier principal du centre hospitalier et rendu exécutoire le 16 mai 1984 lui a été notifié le 18 octobre 1984 ; que, postérieurement à un commandement de payer signifié le 9 avril 1987, une saisie mobilière a ét...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Effets quant aux biens - Opposabilité aux tiers - Point de départ . COMMUNAUTE ENTRE EPOUX -... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en garantie d'une importante créance sur son employé, M. Laroche, la société Sodame a pris en 1987 et en 1988, avec l'autorisation du juge, diverses mesures conservatoires ; que, par jugement du 4 octobre 1988, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé, aux torts du mari, le divorce des époux Y..., en précisant que " les effets du divorce...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Double original - Remise d'un exemplaire au requérant . PROCEDURE CIVILE -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 janvier 1992, que la société Le Bataclan a relevé appel, le 14 mars 1990, d'un jugement rendu dans un litige l'opposant à ses bailleurs, les consorts X..., et signifié à domicile avec remise de copie en mairie le 12 février 1990 ; que les consorts X... ont soulevé l'irrecevabilité de l'appel en raison de sa tardiveté ; que la société Le...

CHEQUE - Paiement - Opposition du tireur - Causes - Opposition illégale - Mainlevée - Plainte pénale - Infractions à la législation sur le... ...Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 32 du décret du 30 octobre 1935 ; Attendu, selon la décision critiquée, que la société l'Artisan dépanneur a demandé au juge des référés d'ordonner la mainlevée d'une opposition faite par le tireur d'un chèque émis à son bénéfice ; Attendu que, pour déclarer cette demande " irrecevable et de surcroît prématurée ", le juge a retenu que la contestation invoquée par le tireur...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Escompte - Escompte en compte courant - Effet impayé - Contre-passation au débit du tireur -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir constaté qu'une lettre de change remise à l'escompte par la société Papeteries Philippe Bergès la société Bergès était revenue impayée à l'échéance, le Crédit lyonnais la banque a avisé la société remettante de l'incident et lui a annoncé la restitution prochaine de l'effet ; que le...

CAUTIONNEMENT - Caution solidaire - Pluralité - Recours de la caution ayant acquitté la dette - Absence de convention de partage entre les... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Attendu qu'aux termes de l'article 2033 du Code civil, lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a un recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ; qu'il résulte de cette disposition que la fraction de la dette devant être supportée par chacune des cautions à la suite de ce recours doit, à défaut de stipulation...