La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 120

...Me Odent, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, et 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu, selon ces textes, que les recours des organismes tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des postes de...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la servitude avait été créée par acte du 24 septembre 1987 pour permettre aux auteurs des époux X... et à leurs ayants droit d'accéder à un local dont ils s'étaient réservés la propriété, dans l'attente d'obtenir l'ouverture d'un autre passage permettant aux véhicules automobiles d'y accéder, que l'acte prévoyait expressément que l'assiette de la servitude ne devait jamais être encombrée et ne pouvait pas servir de...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 22 février 2008, que M. X... a été engagé le 23 mai 1997 par la société Framotel Sénégal en qualité de directeur général de l'hôtel Palm Beach à Saly Portudal Sénégal, les relations de travail étant régies par le droit du travail sénégalais, et en particulier la Convention collective nationale interprofessionnelle CCNI des industries hôtelières de la République du Sénégal du 29 septembre 1960, publiée au journal officiel du 31 décembre 1960 ; que la rémunération...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 22 février 2009 que Mme X... épouse Y... a, en vertu d'un contrat de travail écrit à durée déterminée d'un an renouvelable par tacite reconduction, été engagée le 15 décembre 1997 par la société Framotel Sénégal en qualité de responsable de boutique de l'hôtel Palm Beach à Saly Portudal Sénégal, dont son mari était directeur général salarié depuis le 23 mai 1997 ; que les parties étaient soumises au droit du travail sénégalais, et en particulier à la Convention...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° s H 09-65. 845, M 09-65. 849 et P 09-65. 851 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par le trésorier de Paris, un bien appartenant à M. Senghor X... a été adjugé à M. Y... ; que Mme Z... a formé une surenchère qui a été contestée par le créancier poursuivant et l'adjudicataire, en soutenant, notamment que Mme Z... était notoirement insolvable ; Sur la première branche, identique, du moyen unique des pourvois n° s H...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 octobre 2008, que par actes du 28 novembre 2007, le trésorier principal du 7e arrondissement a fait pratiquer à l'encontre de Mme X... des saisies-ventes au titre d'impôts sur le revenu dus pour les années 2001 à 2005 ; que M. X..., qui avait été mis en redressement judiciaire le 8 mars 2007, et Mme X... ont saisi le juge de l'exécution aux fins de voir déclarer nuls les procès verbaux de saisie vente et d'opposition sur saisie antérieure établis...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 08-16. 693 et K 08-19. 062 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 4 avril 2008 que la société Topazur a acquis le 20 septembre 1991 une villa sise à Nice ; que M. X... a acquis, par actes du 20 mars 2000, de la société CMC un appartement sis à Quiberon, de la société Suwest un appartement à Larmor-Plage et un chalet sis à Arrache-la-Frasse ; que le Trésor public, agissant par ses trésoreries d'Allaire, Lorient, Carhaix Plouguer et Brest, a diligenté des poursuites...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté - Privation - Cas - Détention d'un aliéné -... ...Me de Nervo, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été hospitalisée d'office au centre hospitalier Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois du 18 juillet 2001 au 21 février 2002, en exécution d'un arrêté de l'adjoint au maire de Livry-Gargan du 18 juillet 2001 et d'arrêtés du préfet de Seine-Saint-Denis en date des 20 juillet, 20 août et 20 novembre 2001 ; que, le 19 janvier...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la SCI P5 à payer à la société Accor la somme de 56 969, 57 euros, l'arrêt retient que les parties ont confirmé leurs engagements aux termes d'une assemblée générale " extraordinaire " du 24 juin 1997, dont le procès-verbal mentionne, dans la troisième résolution, que les chiffres correspondant au montant des factures réglées par le groupe Accor, sont approuvés à l'unanimité des présents et...

...Me Bouthors, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Dijon, 23 octobre 2008 que Mmes X..., A..., B... et Y... ont été engagées par la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône aux postes de receveuses échelle VI au cours des années 1992 et 1993 ; qu'estimant devoir être classées à l'échelon VII de la convention collective des sociétés d'autoroute du 1er juin 1979, elles ont saisi la juridiction prud'homale à cette fin et pour obtenir un rappel de salaires et des dommages-intérêts ; Attendu que Mmes X..., A...