La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 117

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Indemnisation - Conditions - Détention - Période de détention liée à l'exécution d'un... ...Me Blazy, Me Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 09 CRD 046Audience publique du 18 janvier 2010Prononcé au 15 février 2010 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Leprieur, Mme Vérité, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : INFIRMATION PARTIELLE...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la selarl Legrand, mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de M. Jean-Claude X... de son intervention volontaire ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que lorsqu'il fonde son action sur le dépassement des quantités de denrées à prendre en considération pour le calcul du prix du fermage, le preneur ne dispose que de l'action en révision du prix laquelle doit être introduite au cours de la troisième année de jouissance ; qu'ayant constaté, par motifs...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1215, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008, 641 et 642 du code de procédure civile ; Attendu que selon le premier de ces textes applicable à la tutelle des majeurs, le recours contre une décision relative au fonctionnement du régime doit être exercé dans les quinze jours de sa date et, qu'à l'égard des personnes à qui la décision est notifiée, le délai ne court qu'à compter de la notification ; qu'il résulte du deuxième que...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... ont emprunté diverses sommes par l'intermédiaire de M. Y..., notaire ; qu'à la suite d'une saisie-arrêt pratiquée par un de leurs créanciers, porteur d'une copie exécutoire d'un acte authentique, ils ont, le 28 février 1989, déposé une plainte avec constitution de partie civile des chefs d'exercice illégal de la profession de banquier, de faux en écriture authentique et de tentative d'extorsion de fonds ; que M. Y..., renvoyé le 21 février 1997 devant le tribunal...

MINES - Exploitation - Responsabilité - Dommage - Réparation - Modalités - Détermination Lorsque l'immeuble n'est plus susceptible... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 75-3 du code minier ; Attendu que l'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière présente ou passée consiste en la remise en l'état de l'immeuble sinistré ; lorsque l'ampleur des dégâts subis par l'immeuble rend impossible la réparation de ces désordres dans des conditions normales...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 octobre 2008, que M. X..., visiteur médical salarié, victime en 1968, d'un accident du travail à l'origine d'une incapacité permanente partielle de 55% a obtenu par un précédent arrêt du 15 février 1984 irrévocable le bénéfice du contrat d'assurance de groupe auquel il avait adhéré, souscrit auprès de la Caisse des institutions sociales de Lille, aux droits de laquelle vient la société Vauban prévoyance, et consistant dans le...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., militaire de carrière, a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société AGF, aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD l'assureur ; que, blessé, M. X... a assigné M. Y... et son assureur ainsi que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale la caisse en responsabilité et en indemnisation de son préjudice ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen du...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-2 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a conclu avec la Caisse nationale de prévoyance assurances la CNP un contrat d'assurance groupe garantissant le remboursement d'un prêt immobilier souscrit auprès du Crédit immobilier de France, en cas de décès, d'invalidité permanente et absolue ou d'incapacité totale de travail ; qu'en arrêt de travail à compter du 12 décembre...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 631 et 634 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 février 2007, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 6 juillet 2005, pourvoi n° 03-18.038, que Mme X... a assigné M. Y... en vue de faire préciser les modalités de paiement d'une prestation compensatoire ; Attendu que la cour d'appel a statué par décision réputée contradictoire, en l'absence de M. Y..., sans se référer aux conclusions de celui-ci ; Qu'en...

ETAT - Représentation en justice - Loi du 3 avril 1955 - Agent judiciaire du Trésor - Conditions - Action ayant pour objet principal de... ...SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 38 de la loi n 55-366 du 3 avril 1955, ensemble l'article 1040 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a assigné le ministère public et l'agent judiciaire du Trésor aux fins d'être déclaré français et d'obtenir une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que le...