La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 111

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été victime d'une agression, M. X..., gendarme, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction CIVI ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres d'infractions le Fonds fait grief à l'arrêt d'allouer à M. X... la somme de 63 926,53 euros en réparation du solde de son préjudice corporel, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article...

...Me Blanc, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Baraduc et Duhamel...Donne acte à l'agent judiciaire du Trésor public de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Cécile, MM. Bernardino et Jean-Bernard X... ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal et sur le pourvoi incident qui ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause Mme Elisabeth X... ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 31, alinéa 2, de la loi du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre...

...Me Blanc, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que la société X... frères entreprises EFE, appartenant au groupe X... , animé par M. X..., a été mise en règlement judiciaire, le 23 mars 1983, MM. Y... et Z... étant nommés syndics ; que cette procédure a été étendue à la société Compagnie financière X... CFE ainsi qu'à la société Etablissements X... frères-Sovalim EFE-Sovalim ; que des négociations entreprises par M. X... avec le groupe Idex, en vue de la cession d'une...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'après la mise en redressement judiciaire de M. et Mme X... les 15 avril et 30 septembre 1993, M. Z... étant désigné en qualité de représentant des créanciers, le tribunal a arrêté le plan de continuation et désigné M. Z... commissaire à l'exécution du plan ; que par requête du 19 janvier 2005, M. Z... a demandé la fixation du montant de ses débours et émoluments à la somme de 7 742, 87 euros ; que par ordonnance du 25 janvier 2005, le président du tribunal a...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'il ressortait de la lecture du procès verbal que la décision de l'assemblée générale avait été prise en considération d'impératifs d'hygiène, que les copropriétaires avaient été informés avant de procéder au vote de la vétusté et de la dangerosité des vide ordures, qu'il leur avait été précisé que selon la société chargée du nettoyage et de la désinfection des conduits, certains d'entre eux...

VENTE - Pacte de préférence - Validité - Conditions - Détermination PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Exclusion - Cas -... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 24 avril 2008, que par acte notarié du 23 mai 2003, la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle a vendu à M. X... et à Mme Y... un lot d'une superficie de 999 m² dans un lotissement communal, au prix de 42 685 euros ; que dans un paragraphe intitulé "conditions particulières imposées par la commune - Pacte...

...Me Blondel, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 25 mars 2008, que M. X..., engagé par la société Sorelait le 3 juillet 2000 en qualité de conducteur d'engin de conditionnement, a été licencié pour faute lourde le 21 avril 2004 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en retenant l'existence d'une faute lourde, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en jugeant sans intérêt la production de la fiche de suivi des arrêts de machines pour la journée et la...

...Me Luc-Thaler, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié du 17 octobre 1990, les consorts X... ont vendu aux consorts Y... les 1 414 parts qu'ils détenaient dans le groupement foncier agricole de La Serrée le GFA ; que cette cession a été conclue sous la condition suspensive que les immeubles du GFA, qui étaient donnés à bail, soient libérés par l'occupant, le prix de la vente, d'un montant de 910 000 francs, étant payable dans les trente jours suivant la...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Amiens, 11 octobre 2007, que le Trésor public d'Amiens a adressé à la caisse d'épargne un avis à tiers détenteur ATD pour saisie des sommes détenues pour le compte de Mme X... afin de recouvrer une créance due par celle-ci au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2000, de la contribution sociale généralisée 2000 et de la taxe d'habitation 2001 ; qu'après avoir formé une réclamation auprès du trésorier payeur général, Mme X... a assigné le...

...Me Balat, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 juin 2008, que les associés de la société IPP la société ont, le 30 juin 2001, décidé la dissolution anticipée de cette dernière, clôturé les opérations de liquidation et nommé M. Y... X...aux fonctions de liquidateur ; que cette dissolution et cette clôture ont été respectivement publiées au registre du commerce et des sociétés, les 18 et 22 mars 2002, et que la société a été radiée à cette même date ; que la société a fait l'objet d'une...