La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 11

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de police - Décisions susceptibles - Peine encourue - Amende supérieure à 1 300 francs. 1°... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Ancel et Couturier-Heller....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1992, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'infraction aux articles 3 du décret du 7 décembre 1984 et 13 de la loi du 1er août 1905, l'a condamné à une amende de 1 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande...

AVOCAT - Représentation des parties - Postulation - Frais et dépens - Tarif - Droit variable - Application - Impôt - Recouvrement -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée premier président de la cour d'appel de Versailles, 12 mars 1992, que, pour obtenir paiement des impositions dues par M. Y..., le trésorier principal de Neuilly a fait notifier à celui-ci un commandement de payer ; que ce commandement a été annulé pour ne pas avoir été précédé d'un avis de mise en recouvrement et d'une lettre de rappel...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Saisie - Saisie-arrêt - Demande de validation - Contestation relative à l'existence de la... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Guingamp, 31 janvier 1992, que le receveur des finances de Guingamp a fait pratiquer une saisie-arrêt sur le compte bancaire de M. X... pour obtenir paiement de cotisations estimées dues par l'intéressé, au Comité national interprofessionnel de l'horticulture ; que lors de l'instance...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Tiers payeur - Défaut de production des créances - Déchéance - Opposabilité - Domaine... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 211-11 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la déchéance des droits des tiers payeurs à l'encontre de l'assureur et de l'auteur du dommage, résultant du défaut de production de leurs créances dans un délai de 4 mois à compter de la demande émanant de l'assureur, ne leur est opposable que dans la procédure d'indemnisation organisée par les articles L...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Suspension - Sursis à statuer - Décision le constatant - Nécessité . PROCEDURE CIVILE - Sursis à... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu les articles 377, 386, 392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant 2 ans ; que ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; Attendu que, pour rejeter...

JUSTICE MILITAIRE - Tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne - Action civile - Agent judiciaire du Trésor public - Mise hors de... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Ancel et Couturier-Heller....REJET du pourvoi formé par : - X... Bruno, contre le jugement du tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne, du 19 mars 1993, qui, après sa condamnation sur l'action publique pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le second moyen de...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Appauvrissement du débiteur - Cession d'un bien - Cession consentie à un prix normal . ACTION PAULIENNE -... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt Versailles, 13 mars 1992, d'avoir accueilli la demande du trésorier principal de Montrouge tendant à ce que lui soit déclarée inopposable comme faite en fraude de ses droits la cession consentie par le gérant de la société Hôtel café des sports à son épouse Mme X..., alors, selon le pourvoi, que l'action paulienne n'est recevable que si le créancier justifie que...

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quadriennale - Point de départ - Responsabilité de l'Etat . ETAT - Créances sur... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 19 février 1990, qu'un camion militaire conduit par un sous-officier, M. Y..., a heurté le véhicule de M. X..., qui a été mortellement blessé ; que les ayants droit de la victime ont assigné M. Y..., l'agent judiciaire du Trésor et la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn en réparation de leur préjudice ; Attendu qu'il est fait...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Nullité - Absence de... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, MM. Boullez, Blanc....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 novembre 1991, que par jugement du 2 février 1989, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard des sociétés appartenant au groupe X... les sociétés X... ; que par jugement du 4 avril 1989, le Tribunal a arrêté le plan de cession de leurs actifs à la société Codhor Europe Expansion, filiale de la société Codhor les sociétés Codhor ; que les créances...

1° BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Personnalité morale - Absence - Effets - Défaut de capacité d'ester en justice... ...Avocats : M. Ryziger, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la Commission des opérations de bourse : Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Commission des opérations de bourse n'a pas de personnalité juridique ; que, par ailleurs, aucun texte ne l'autorise à défendre dans une instance tendant à l'annulation de ses décisions et à l'indemnisation des conséquences dommageables de celles-ci...