La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 100

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 17 janvier 2008, que la société Distribution Casino France, qui exploite un réseau d'hypermarchés et de supermarchés, ainsi que ses deux centrales de référencement et d'achats, les sociétés Opéra et EMC distribution, ont entretenu des relations commerciales avec divers fournisseurs, dont les société SEM de Vals et Clément Faugier, qu'une convention de coopération commerciale a été signée le 19 décembre 2001, pour l'année 2002, entre la société Distribution...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 82 et 450 du code de procédure civile et R. 516-29, devenu R. 1454-25 du code du travail ; Attendu que le délai pour former contredit ayant pour point de départ le prononcé du jugement, il ne peut commencer à courir qu'autant que la date à laquelle le jugement devait être rendu a été portée à la connaissance des parties et que cet avis est mentionné dans le jugement ; qu'en matière prud'homale, la date de prononcé du jugement est rappelée aux parties par émargement...

...SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que M. Bruno X... a saisi le premier président de la cour d'appel de Versailles d'une requête aux fins d'être autorisé à prendre à partie M. Xavier Y..., juge des enfants près le tribunal de grande instance de Nanterre ; que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté sa requête ; Attendu, d'une part, qu'il résulte des articles L. 141-2 du code de l'organisation judiciaire et 11-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 18 avril 2006, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par le trésorier principal de Perpignan à l'encontre de M. X..., un bien a été adjugé le 26 novembre 1999 ; que M. X... a alors assigné le trésorier principal de Perpignan aux fins de voir annuler le jugement d'adjudication ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en soulevant...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le plan dressé par l'expert montrait que la nouvelle clôture avait été installée à l'intérieur de la propriété de M. et Mme X..., en deçà des limites de l'ancien comme du nouveau cadastre, en tout cas entre les points A et L, et sans « couper » le puits perdu, ni le poulailler, que les conclusions de l'expertise n'étaient pas incertaines, l'expert mentionnant l'existence d'une plage ou surface "d'indécision" quant à la...

...Me Blanc, Me Odent, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause la Garantie mutuelle des fonctionnaires ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2006 et 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Attendu que les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit suisse Todacri a acquis, le 9 septembre 1975, une villa sise à Mougins ; qu'elle a été dissoute, le 1er janvier 1993 ; que, le 3 décembre 1993, son liquidateur a attribué ce bien, pour un tiers à chacun, aux trois associés de la société Todacri, la SARL Chartex international limited, la SARL Nobel investissements limited et la SARL Kirk Trustees limited les sociétés ; que ces dernières ont, le 28 décembre 1995, fait apport de leurs parts...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'alors que le château était en mauvais état au moment de la vente, ainsi qu'il résultait des devis de travaux, incluant des reprises de charpente et de menuiserie, établis avant l'achat par les acquéreurs, les travaux dont ceux-ci demandaient le remboursement avaient eu pour effet non seulement de remédier aux vices affectant la charpente, mais encore de remettre complètement à neuf cette charpente et la toiture en permettant, de...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Parts ou actions - Adjudication - Agrément de l'adjudicataire - Modalités - Contestation par l'adjudicataire... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 mai 2006, que les parts détenues par Mme X... dans le capital de la société civile immobilière Secrétan ayant fait l'objet d'une saisie, Mme Y... s'en est rendue adjudicataire ; que Mme Z..., associée de la SCI, lui ayant notifié son refus d'agrément et présenté une offre de...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société compagnie des immeubles du Midi CIM ne démontrait pas avoir renoncé avant le 15 novembre 1997, date limite fixée pour la levée de l'option, à la condition suspensive d'obtention d'un prêt dans le délai de quarante cinq jours, soit au plus tard le 11 août 1997, la cour d'appel a exactement déduit de ces seuls motifs que les prétentions de la société CIM qui...