La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 10

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Dépositaire public de fonds - Responsabilité - Poursuites - Conditions - Titre exécutoire... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Vu les articles 551 du Code de procédure civile et 809 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 265 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Etudes et recherches mécaniques société ERM a décidé sa dissolution par anticipation le 24 septembre 1987 en désignant Mme X... comme liquidateur ; qu'à la suite d'une vérification...

SAISIE IMMOBILIERE - Redressement judiciaire du débiteur - Frais de poursuite - Charge . SAISIE IMMOBILIERE - Frais de poursuite - Charge -... ...Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Bayonne, 18 novembre 1991, rendu en dernier ressort, qu'une poursuite de saisie immobilière a été engagée contre M. X..., sur commandement de la société Pinault Pyrénées la société, créancière hypothécaire de celui-ci ; qu'une procédure collective ayant été ouverte, entre temps, contre M. X..., il a été sursis à la vente ; que les poursuites...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 6 novembre 1991 que le ministre délégué chargé de la Mer Direction des gens de mer et de l'administration générale a lancé, en 1990, un appel d'offres restreint pour le remplacement d'une vedette régionale d'assistance et de surveillance ; qu'à l'issue de la procédure d'ouverture des plis cachetés, le marché a ét...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clauses interdisant la concurrence... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 50 de l'ordonnance n° 47-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix ; Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X..., qui exerce, à titre indépendant, l'activité professionnelle de chauffeur de véhicules de petite remise, a signé un contrat, le 23 janvier 1986, avec la sociét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Bail... ...Avocats : la SCP Matteï-Dawance, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 novembre 1990, rendu en matière de référé, que, propriétaire de locaux commerciaux sur lesquels elle avait consenti un contrat de crédit-bail à la société Armagnac loisirs, la société Eurobail Sicomi Eurobail, à la suite du non-paiement de certains loyers, lui a délivré un commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat ; qu'une...

1° CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Réponse suffisante - Impôts et taxes - Recouvrement -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 12 février 1992, que M. X... a assigné en annulation de poursuites en recouvrement d'impôts le trésorier-payeur général de Charente-Maritime ; que le Tribunal saisi ayant déclaré irrecevable cette action, faute d'avoir été exercée contre le comptable du Trésor chargé du recouvrement des impositions en cause, M...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Accord des parties - Effet . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Durée - Durée déterminée -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Blondel....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la résiliation d'un contrat de commun accord des parties met fin aux obligations qui en découlent pour chacune d'elles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er octobre 1987, la société Nashua France, devenue la société NRG, a mis à la disposition de M. X... un photocopieur, moyennant une rémunération déterminée, pour une durée de 3 ans ; que le contrat...

SPORTS - Football - Joueur professionnel - Contrat - Modification du contrat - Absence d'homologation de la Fédération française de football -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Ricard....Sur le moyen unique : Vu les articles 13, 15 et 16 de la charte du football professionnel ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le contrat prend effet sous condition suspensive de son homologation, que toute modification du contrat est soumise à homologation et que si les modifications sont contraires aux dispositions de la convention collective, elles sont nulles de plein droit ; Attendu que M. X... avait ét...

CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Copropriété - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Annulation demandée - Décision antérieure... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lesourd et Baudin....Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 mars 1991, que la Société d'économie mixte immobilière hyéroise Semih, propriétaire de tous les lots des bâtiments 2 et 3 de la Résidence des Tamaris, dont les deux autres bâtiments sont...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par un coauteur - Recours contre l'assureur du coauteur époux de la victime -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Blanc....Sur le moyen unique : Vu les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 211-1 du Code des assurances ; Attendu que, si le recours d'un coauteur d'un accident de la circulation contre un coauteur non assuré peut avoir pour effet de priver directement ou indirectement la victime de la réparation intégrale de son dommage à laquelle elle a droit, ce recours contre l'assureur du coauteur ne porte aucun...