La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 4

...Me Foussard, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 15 novembre 2010, que par acte authentique du 21 mars 2003, les époux X... ont vendu à Mme Y... un bien immobilier; qu'estimant que l'immeuble vendu n'était pas conforme à l'usage d'habitation qui était prévu, Mme Y... a assigné les époux X... en résolution de la vente ; Attendu que pour débouter Mme Y... de toutes ses demandes, l'arrêt retient notamment que les époux X... ont...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Boutet, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.Thierry X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Sosefo Y... du chef de blessures involontaires aggravées et infractions au code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu que, par jugement du tribunal correctionnel de Nouméa, en...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-5 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du chapitre V du titre IV du Livre Ier du code de commerce à la condition que le bail soit conclu pour une durée au plus égale à deux ans ; que si, à l'expiration de cette durée, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Julien X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre spéciale des mineurs, en date du 22 novembre 2011, qui, sur renvoi après cassation Crim., 29 mars 2011, pourvoi n° H10-85.698, pour complicité de destruction, dégradation ou détérioration de biens appartenant à autrui par l'effet d'un incendie, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Maïté X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2011, qui, pour blessures involontaires aggravées, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis, trois mois de suspension du permis de conduire et d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 510 et 592 du code de procédure pénale ; Vu lesdits...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Acte authentique - Acte affecté d'un défaut de forme - Prescriptions de l'article 8, devenu 21, du... ...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...CHAMBRE MIXTE Arrêt n° 273 P + B + R + I Pourvoi n° K 11-28. 688 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Nicolas X..., domicilié..., 21000 Dijon, contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre A, dans le litige l'opposant à la BRED Banque populaire, société anonyme, dont le siège est 18 quai de la Râpée, 75012 Paris...

...Me Ricard, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été hospitalisée d'office au centre hospitalier spécialisé de Lannemezan du 8 février 1994 au 21 octobre 1994 en exécution d'arrêtés du maire de Tarbes et du préfet des Hautes-Pyrénées ; que, par décision 20 juin 2006, une cour administrative d'appel a annulé ces arrêtés ; que Mme X... a assigné l'État, le maire de Tarbes et le centre hospitalier spécialisé de Lannemezan en réparation du préjudice qu'elle...

...Me Le Prado, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 avril 2011, que le Groupe Marck, c'est-à-dire les sociétés Marck, Sofexi et BBA, est spécialisé dans la fourniture d'habillement militaire ; que la société Comoderna, société à responsabilité limité de droit marocain dont l'objet social est l'importation, l'exportation et la commercialisation de tous articles et produits, a été constituée en novembre 2003 entre M. X... et M. Y... et ses statuts déposés ; qu'elle a ét...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Réparation du préjudice causé par la condamnation - Préjudice - Préjudice matériel - Frais d'avocat -... ...Me de Caunes, Me Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 12 CRD 022Audience publique du 19 novembre 2012Prononcé au 17 décembre 2012 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, M. Cadiot, conseiller, M. Laurent, conseiller référendaire, en présence de Mme Valdès-Boulouque, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y..., ci-après les époux Y..., qui ont travaillé à la réalisation d'un catalogue raisonné de l'oeuvre du peintre Edouard Vuillard, à la demande d'Antoine A..., ont conclu avec ce dernier un accord aux termes duquel ils sont convenus qu'en cas de refus de leurs textes par Antoine A..., ils auraient le droit de les publier sous une forme qui ne ressemble pas à un catalogue raisonné, et de les illustrer de photographies ou de...