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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 05 juin 2014, 12NT01464
...SEP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2012, présentée pour le syndicat départemental de la propriété rurale de Maine-et-Loire, dont le siège est 14 avenue Joxé à Angers 49000, représenté par son président en exercice, par Me Mandeville, avocat au barreau de Paris ; le syndicat départemental de la propriété rurale de Maine-et-Loire demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-6616 en date du 29 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 25 mai 2009, modifiant l'arrêté du 29 octobre 1997...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 05 juin 2014, 12NT01465
...SEP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2012, présentée pour Mme A... B..., épouseC..., demeurant " ..., par Me Mandeville, avocat au barreau de Paris ; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-4348 en date du 29 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 25 mai 2009, modifiant l'arrêté du 29 octobre 1997, du préfet de Maine-et-Loire fixant les minima et maxima des loyers des bâtiments d'habitation relevant du statut du fermage, d'autre part, à ce qu'il soit fait injonction...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 7 juin 2013, présentée pour M. E...F...demeurant à..., l'association Ariane Centre, dont le siège social est situé à Les Menas à Etrechet 36120, représentée par son président en exercice, M. D...B...demeurant ...et M. et MmeA..., demeurant à..., par Me Coutadeur, avocat ; M.F..., l'association Ariane Centre, M. B...et M. et Mme A...demandent à la...
68-02-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. Zones... ...COUTADEUR...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 13 septembre 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant à ...et l'EARL Ferme du Bourg, dont le siège social est situé à Montaboulin à Diors 36130, représentée par son représentant légal, par Me Coutadeur, avocat ; M. B...et l'EARL Ferme du Bourg demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001576 du 12 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a...
03-03-02-02 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Statut du fermage et du métayage. Prix du fermage. ... ...SOCIETE D'AVOCATS LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2012, présentée pour le syndicat des propriétaires agricoles bailleurs de la Haute-Loire, dont le siège est chez M.A..., 7 avenue Charles Dupuy à Le Puy-en-Velay 43000, représenté par son président en exercice ; Le syndicat des propriétaires agricoles bailleurs de la Haute-Loire demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901657 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 4 octobre 2012 en tant...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 15 mars 2012, 10VE02684
34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. 34-02-01-01-01-01 Expropriation pour... ...COUTADEUR...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles présentée pour M. Frédéric A, demeurant ..., par Me Coutadeur, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901917 du 17 juin 2010 du Tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2008 du préfet de l'Essonne déclarant cessibles au profit de la société du Plateau de Chevannes les parcelles de...
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...COUTADEUR...Vu le recours, enregistré le 23 août 2010 au greffe de la Cour, présentée par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE l'ETAT ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE l'ETAT demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0802914 du 27 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a réduit les cotisations à la taxe professionnelle de la société par actions simplifiée SAS Rhodia Opérations au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 23 novembre 2010, 10VE00439
...COUTADEUR...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2010, présentée pour la SAS RHODIA CHIMIE, dont le siège est au 40, rue la Haie Coq à Aubervilliers Cedex 93306, par Me Coutadeur, avocat à la Cour ; la SAS RHODIA CHIMIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500651 du 30 juin 2009 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a partiellement rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 23 novembre 2010, 10VE00755
...COUTADEUR...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2010, présentée pour la société RHODIA SA, dont le siège social est 110, esplanade Charles de Gaulle Immeuble Coeur Défense Tour A à Courbevoie 92400, par Me Coutadeur, avocat à la Cour ; la société RHODIA SA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0612677 du 7 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête à fin de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignées au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1998 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de...
...COUTADEUR...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2009, présentée pour M. Jean-Claude B, demeurant les Grandes Tuileries à Sézanne 51120 et M. et Mme Michel A, demeurant ..., par Me Coutadeur ; M. B et M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802309 du 18 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 août 2008 par lequel le préfet de la Marne a déclaré d'utilité publique l'acquisition par la commune de Sézanne des parcelles cadastrées n° 161, 162, 165, 198, 234 et 240 de la section G, situées au lieudit Le...
