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36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. 36-13-03... ...COUSIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement du 28 février 2017, le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, déclaré établies la matérialité des faits invoqués et la preuve du lien de cause à effet entre la chute depuis la passerelle d'accès au bâtiment de son lieu de travail de la commune de Mantes-la-Jolie et les dommages subis par Mme B... le 21 mars 2012 et écarté la demande de provision, d'autre part, avant dire droit, a...

48-02-02-04 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Pensions civiles. Pensions ou allocations pour invalidité. ... ...COUSIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles à titre principal, d'une part, d'annuler les décisions des 15 décembre 2015 et 13 mai 2016 par lesquelles le directeur de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CNRACL a rejeté sa demande d'imputabilité au service de son affection à l'épaule droite, ainsi que la décision du 25 septembre 2015 par laquelle le directeur général de...

...COUSIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler, le cas échéant après avoir ordonné une expertise médicale, l'arrêté du 1er juillet 2016 par lequel le maire de Paris a décidé qu'elle percevrait une indemnité journalière égale à 80 % de son traitement habituel pour la période du 1er février au 14 mars 2014, a déclaré son état de santé consolidé au 30 avril 2014 et a fixé son taux d'incapacité permanente partielle à 5 % ; 2° d'enjoindre à la Ville de Paris de justifier des démarches accomplies auprès de la caisse primaire...

36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. 36-07-10-01... ...COUSIN ; COUSIN ; COUSIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner le département de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, à l'indemniser de l'entier préjudice patrimonial et personnel résultant de la faute constituée par le harcèlement moral à l'origine de sa maladie professionnelle déclarée le 17 décembre 2010 et de faire procéder à une expertise par un psychiatre en vue de...

...SOCIETE D'AVOCATS VAYLEUX et COUSIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la délibération en date du 15 mars 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cosnac a approuvé le plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1300815 du 20 mars 2014, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 mai 2014 et le 29 août 2014, Mme B...C..., représentée par la SCP A...et Cousin, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...SCP VAYLEUX COUSIN...Vu la requête enregistrée le 12 décembre 2012, présentée pour Mme B... C..., épouseA..., demeurant " ..., par la SCP d'avocats Vayleux et Cousin ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200499 du 18 octobre 2012 du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcé la nullité de ses contrats de travail à durée déterminée, et à ce que l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD de...

36-09-02-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Caractère disciplinaire d'une mesure. Mesure ne présentant pas ce caractère. ... ...COUSIN...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Cousin, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1018350/5-3 du 18 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part, de la décision du 8 avril 2010 du président du Conseil régional d'Ile-de-France le privant d'une fraction de sa rémunération en l'absence de service fait le 12 mars 2010, et...

54-01-08-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Obligation de motiver la requête. ... ...SCP VAYLEUX et COUSIN...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2012, présentée pour M. B...A...demeurant..., par la SCP Vayleux et Cousin, société d'avocats ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902967 du 20 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'Agence de services et de paiement rejetant le recours gracieux qu'il avait formé le 21 janvier 2009 contre trois titres de perception N°s APCP 2008-101-2537 à 2539...

135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...SCP COUSIN MERLIN BABEL...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2010, complétée par mémoire enregistré le 12 juillet 2011, présentée pour M. Frédéric A, demeurant ..., par Me Babel, avocat ; M.A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802143 en date du 19 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 28 avril 2008 par laquelle le président du conseil d'administration du service...

...COUSIN...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2010, présentée pour Mme Fadhia A, demeurant ..., par Me Cousin ; Mme A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0703238/3-2 du 13 novembre 2009 du Tribunal administratif de Paris, en ce que celui-ci n'a que partiellement fait droit à ses conclusions indemnitaires tendant à ce que la Ville de Paris soit condamnée à l'indemniser de l'intégralité des préjudices qu'elle a subis du fait de sa chute, le 8 mars 2001, rue Maurice Ravel à Paris ; 2° de condamner la Ville de Paris à lui verser une somme totale de 104 191, 21 euros au titre des préjudices personnel et...