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...COUHAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2013, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1820265 du 28 mai 2020, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement intervenu en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. B.... Par un arrêt n...

...CABINET CGC GWENVAEL COUHAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2018 et des intérêts de retard et majorations correspondantes. Par un jugement n°2201439 du 9 février 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 avril 2024 et un mémoire enregistré le 27 août 2024, M. A..., représenté par...

...CABINET CGC GWENVAEL COUHAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Le Majestic a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période correspondant à la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2017. Par un jugement n°2100084 du 9 novembre 2022 le tribunal administratif de Rennes a accordé à la SAS Le Majestic la décharge de la majoration de 40 % pour manquement délibéré appliquée au rappel de taxe sur la valeur mis à sa charge au titre...

...COUHAULT;COUHAULT;COUHAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens, par deux demandes séparées, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 à 2014, pour un montant total de 212 741 euros. Par un jugement nos 1901378, 1903449 du 17 février 2022, le tribunal administratif d'Amiens, après avoir joint ces deux demandes, a fixé les bases d'imposition de M. et Mme B... à l'impôt sur le revenu...

...COUHAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 à raison de revenus fonciers de source française. Par un jugement n° 1805037 du 15 septembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 novembre 2020 et le 30 mai 2022, M. A..., représenté par la SELARL CGC Avocats, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1805037 du 15 septembre 2020...

19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...COUHAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il été assujetti au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1820265/2-2 du 28 mai 2020, le Tribunal administratif de Paris a constaté un non-lieu à statuer à concurrence d'une somme, en droits...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Cabinet Gwenvaël Couhault...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI LB a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2011. Par un jugement n°1706534 du 6 novembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a, dans un article 1er, constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions tendant...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...COUHAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Respect Sce Professionnalisme RSP a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer le remboursement de créances de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi pour un montant de 23 620 euros au titre de l'année 2013, de 41 097 euros au titre de l'année 2014 et de 47 400 euros au titre de l'année 2015. Par un jugement nos 1701545 et 1701557 du 21 février 2019, le Tribunal...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...COUHAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1704687 du 2 juillet 2018, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...COUHAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Services Développements Conception a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer, en droits et pénalités, la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2010 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010. Par un jugement...