La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat COUDRAY - page 18

095-06 - PERSONNE S’ÉTANT DÉJÀ VU RECONNAÎTRE LE BÉNÉFICE DE LA PROTECTION SUBSIDIAIRE DANS UN ETAT MEMBRE DE L’UE – ADMISSION AU SÉJOUR –... ...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 460094, M. B... C... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 8 juillet 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande de réexamen, et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 23 février 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. Par une ordonnance n° 2104231 du 9 juin 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 21MA02831 du 10 novembre 2021, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une décision du 28 mars 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Alliance Océane dirigées contre le jugement n°s 1902434, 1902439 du 26 mai 2021 du tribunal administratif de Caen en tant seulement que ce jugement a statué sur les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties relatives aux panneaux isothermes et aux installations frigorifiques. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet du pourvoi. Il...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Le président de l'université de Montpellier a, d'une part, engagé contre M. A..., professeur des universités, des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire du conseil académique de cette université et, d'autre part, demandé le dessaisissement de cette instance. Par une décision du 10 juillet 2018, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER a renvoyé les poursuites disciplinaires engagées contre M. A... devant la section disciplinaire du conseil académique de Sorbonne Université, laquelle a, par une décision du 11...

...SCP LE GRIEL ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Le président de l'université de Montpellier a, d'une part, engagé contre M. B... A..., professeur des universités, des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire du conseil académique de cette université et, d'autre part, demandé le dessaisissement de cette instance. Par une décision du 10 juillet 2018, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER a renvoyé les poursuites disciplinaires engagées contre M. A... devant la section disciplinaire du conseil académique de Sorbonne Université, laquelle a, par une...

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION DU CONTENU D’UN PSE – CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE... ...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; HAAS...Vu la procédure suivante : Mme BA... O..., M. AM... AC..., M. Y... H..., M. S... F..., Mme BJ... A..., M. C... N..., M. AD... AX..., M. AY... X..., Mme M... V..., M. S... R..., Mme U... AR..., M. BF... AA... BX..., M. AQ... AT..., Mme I... BI..., M. E... D..., M. Q... W..., M. BK... BE..., Mme K... AH..., M. AS... AK..., Mme AW... BG..., M. AI... AL..., M. BH... AG..., M. Z... B..., M. BC... AV..., M. AN... AU..., M. BD... AZ..., M. G... AP..., M...

...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 mars 2022 par lequel le maire de Bouillargues Gard l'a radiée des cadres pour abandon de poste, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet acte et d'enjoindre à la commune de la réintégrer dans ses effectifs dans l'attente du jugement de l'affaire au fond en lui proposant une fiche de poste en adéquation avec les...

...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 24 mars 2016 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours SDMIS du Rhône l'a radié des cadres pour abandon de poste, de condamner le SDMIS du Rhône à lui verser la somme de 87 200 euros avec intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de cette décision, de le réintégrer dans les effectifs, dès la notification du jugement, et de reconstituer sa...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2017 par lequel le maire de Larmor-Plage Morbihan a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1800257 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20NT03568 du 7 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de Mme A..., annulé ce jugement, fait droit à sa demande et...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 31 janvier 2022 par lequel le maire de Saint-Pierre-du-Perray l'a mis à la retraite d'office par limite d'âge avec droit à pension. Par une ordonnance n° 2201219 du 2 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif a suspendu l'exécution de cet arrêté. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...