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...COTTET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au juge des référés de condamner la région Nouvelle-Aquitaine à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 30 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de son licenciement, correspondant au montant des salaires qui ne lui ont pas été versés entre la date de son licenciement et la date d'échéance de son contrat. Par une ordonnance n° 2300438 du 1er mars 2024, le juge des référés du tribunal administratif de...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...COTTET-EMARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision n° 2205/045 du 23 mai 2022 par laquelle le directeur général de la société anonyme d'économie mixte SAEM Var aménagement développement a préempté la parcelle cadastrée BB n° 211 située à Hyères et de mettre à la charge de la SAEM Var aménagement développement la somme de 3 500 euros au titre de l'article...

...COTTET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 juin 2019 par lequel le président du centre communal d'action sociale CCAS de Poitiers l'a licenciée du cadre d'emploi des agents sociaux territoriaux et l'a radiée de ses effectifs à compter du 31 juillet 2019, d'enjoindre au président du CCAS de réexaminer sa situation, de condamner ce dernier à lui verser la somme globale de 18 626 euros en réparation des préjudices subis du fait de la décision de licenciement, enfin de...

...COTTET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 28 février 2023 portant retrait de son attestation de demande d'asile, obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par un jugement n° 2300685 du 14 avril 2023, la magistrate désignée du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, Mme A... B..., représentée par Me Cottet, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement de la...

...COTTET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 25 août 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra, le cas échéant, être renvoyé. Par un jugement n° 2202676 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 avril 2023, M. B..., représenté par Me Cottet...

...COTTET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2018 par lequel le maire de Dissay lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif. Par un jugement n° 1800750 du 16 janvier 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 février 2020 et 5 juillet 2021, M. C..., représenté par Me Cottet, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 16 janvier 2020 ; 2° d'annuler le...

...CABINET COTTET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1601693 du 26 juin 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juillet 2019 et 4 novembre 2019, M. et Mme D..., représentés par Me C..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...COTTET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2019 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1902664, 1902665 du 5 février 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

335 Étrangers. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...COTTET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2020 par lequel le préfet de la Vienne l'a assigné à résidence dans ce département pendant une durée de 45 jours. Par un jugement n° 2000180 du 28 janvier 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 28 février 2020, M. C..., représenté par Me A...

...COTTET XAVIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision par laquelle le conseil municipal de la commune d'Abilly a décidé que sa séance du 19 janvier 2017 se tiendrait à huis clos. Par une ordonnance n° 1702882 du 19 octobre 2017, le vice-président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 décembre 2017 et le 16 avril 2019, M. B..., représenté par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler cette ordonnance du tribunal administratif...