| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 14 novembre 2024, 24BX00907
...COTELLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2300238 du 15 février 2024, le tribunal a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 03 juillet 2024, 23BX03044
...COTELLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2201056 du 26 octobre 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a fait droit à cette demande et a enjoint au préfet de la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 09 novembre 2023, 23BX00735
...COTELLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision implicite par lequel le préfet de la Guadeloupe a rejeté sa demande du 8 octobre 2020 tendant à la délivrance d'une carte de résident sur le fondement de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une ordonnance n° 2300068 du 2 février 2023, le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté la demande de M. A.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 mars 2023, M. A...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 17 octobre 2023, 23BX01614
...COTELLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Guadeloupe a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2200697 du 6 juin 2023, le tribunal a fait droit à la demande de M. B... et a enjoint au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, le préfet de la Guadeloupe demande à la Cour d'annuler le jugement du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 10 octobre 2023, 23BX00981
...COTELLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2101398 du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 avril 2023, Mme A..., représentée par Me Cottelon, demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 08 décembre 2022, 22BX01329
...COTELLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2020 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°2001163 du 12 avril 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé l'arrêté du 23 octobre 2020 et a enjoint au préfet de délivrer une carte de séjour temporaire à Mme B.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mai...