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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 23 avril 2019, 18LY00978
19-04-02-01-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...COSSIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée SARL D...-C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 2009 et 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1501052 du 10 janvier 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 23 avril 2019, 18LY00979
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...COSSIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti, en droits et pénalités, au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1501051 du 10 janvier 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 02 octobre 2018, 16VE01397
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...COSSIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de 2009. Par un jugement n° 1205320 du 8 mars 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2016, M.B...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 avril 2012, 11PA00018
19-04-01-02-05-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...COSSIN...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2011, présentée pour M. David A, demeurant ..., par Me Cossin ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0717350 du Tribunal administratif de Paris en date du 5 novembre 2010 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2003 ; 2° de prononcer la réduction de l'imposition litigieuse...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 22 mars 2012, 10PA04423
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...COSSIN...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2010, présentée pour la société à responsabilité limitée VENDOME PARTICIPATIONS, dont le siège est 15, rue de la Paix à Paris 75002, par Me Cossin ; la société VENDOME PARTICIPATIONS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0710621 du 1er juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 28 avril 2011, 09VE01663
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...COSSIN...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Michel A élisant domicile au siège de son ..., par Me Cossin ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604835-0707128 du 7 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1998 au 30 novembre 2000 et des...
...COSSIN...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Maurice A, demeurant ..., par Me Cossin, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600946 du 16 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée et de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2000 du fait de la réintégration dans les recettes de son activité d'expert comptable et...
...COSSIN...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Maurice A, demeurant ..., par Me Cossin, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600945 du 16 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande de réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 du fait de la réintégration dans leurs revenus de la somme de 7 530,98 euros 49 400 francs ; 2° de prononcer ladite décharge ; Ils soutiennent que les sommes en litige ne...
...COSSIN...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2007, présentée pour la SA COMPTA CENTRE élisant domicile au cabinet de Me Cossin 74 boulevard Haussmann à Paris 75008, par Me Cossin ; La SA COMPTA CENTRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500708 du 11 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice du 1er mai 1999 au 30 avril 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée...
...COSSIN...Vu 1 la requête, enregistrée le 6 mars 2006 sous le n° 06MA00699, présentée pour la SARL SYSTEMES HOLDING, en tant que redevable de l'impôt au titre du groupe intégré formé par la SARL SYSTEMES HOLDING et la SA Montaud, dont le siège est Domaine de Montaud à Chateauvert 83670, représentée par son gérant en exercice, par Me Cossin ; la SARL SYSTEMES HOLDING demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202248 du 13 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de...
