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...SCP BARON COSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...et Sophie C...ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 novembre 2015 par lequel le maire de Champigny-la-Futelaye a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire une habitation individuelle à la SCI Destiny. Par un jugement n° 1600080 du 30 novembre 2017, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 30 novembre 2015. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2018, et un mémoire, enregistré le 23 novembre 2018, la SCI Destiny...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 20 novembre 2018, 18DA00925
...SCP BARON COSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...et Sylvie G...ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 août 2017 par laquelle le maire de la commune du Vaudreuil Eure ne s'est pas opposé à la déclaration préalable à la construction d'un abri de jardin déposée le 24 juillet 2017 par leurs voisins. Par une ordonnance n° 1704007 du 8 mars 2018, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande comme irrecevable au motif qu'elle n'était pas accompagnée d'une copie de la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 04 juin 2018, 15DA00075
39-06-01-04-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP BARON COSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de La Bonneville-sur-Iton a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° de condamner solidairement la société Sogea Nord-Ouest et l'Etat à lui verser la somme de 177 397 euros hors taxes HT, augmentée des intérêts au taux légal, au titre des travaux de réfection résultant des désordres intervenus dans le cadre du marché de travaux ayant pour objet le remplacement de collecteurs eaux...
68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP BARON COSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Viville a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 janvier 2015 par laquelle le maire de la commune d'Emanville a refusé de procéder à l'abrogation partielle de la délibération du 21 février 2014 en tant qu'elle classe en zone naturelle du plan local d'urbanisme la parcelle cadastrée D 688. Par un jugement n° 1500461 du 29 novembre 2016, le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 01 juin 2017, 16DA00099
68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...SCP BARON COSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D..., Mme H...D..., M. G...I...et Mme E...I...ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 20 juin 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Aviron a " voté pour le droit de préemption " des deux parcelles ZB 51 et ZB 52 ainsi que l'arrêté du 21 octobre 2014 par lequel le maire de cette commune a exercé son droit de préemption sur...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 09 mars 2017, 14DA00950
135-01-07-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. Compensation des transferts de compétences. ... ...SCP BARON COSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération " Grand Evreux Agglomération " a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 662 846,20 euros, au titre de la contribution financière prévue dans l'étude d'impact du dossier d'enquête publique des travaux d'aménagement de la déviation de la RN 13 au sud-ouest d'Evreux, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 19 juillet 2016, 14NT02945
...SCP BARON COSSE GRUAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de constater la rupture de son contrat aux torts du groupement d'établissements pour la formation et l'insertion professionnelle GRETA d'Eure-et-Loir et de condamner le GRETA à lui verser les sommes de 285,50 euros au titre de l'indemnité de préavis, 642,75 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 403,44 euros au titre du rappel de salaires, 132,78 euros au titre de l'indemnité de congés payés, 1 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du non-respect de la procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 14 avril 2015, 14DA00121
67-02-05-02-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Personnes responsables. État ou autre... ...SCP BARON COSSE...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2014, présentée pour la communauté de communes Eure Madrie Seine, dont le siège est place du Souvenir Français BP 20 à Aubevoye 27940, représentée par son président en exercice, par Me C...A...; la communauté de communes Eure Madrie Seine demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103364 du 3 décembre 2013 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que la société SMACL Assurances...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 05 mars 2015, 13DA02153
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...SCP BARON COSSE...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2013, présentée pour la commune de Sainte-Marthe, représentée par son maire en exercice, par Me D...A... ; La commune de Sainte-Marthe demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200480 du 7 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. et Mme B...F..., de M. C...F...et de Mme E...F..., la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2011 approuvant la révision de la carte communale ; 2° de rejeter la demande présentée par...
60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...SCP BARON COSSE GRUAU...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2013, présentée pour la COMMUNE DE VERNON, par Me A... ; la COMMUNE DE VERNON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101052 du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a prononcé la décharge de la taxe locale d'équipement mise à la charge de la société foncière normande de développement FINODEV à raison d'un permis de construire une surface commerciale ; 2° de rejeter la demande de la société FINODEV ; 3...
