La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 95

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire ou estimatoire - Option - Clause limitative - Validité - Vendeur professionnel .... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Cossa, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Vu l'article 1644, ensemble l'article 1646-1 du Code civil en sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts ; que le vendeur d'un immeuble à construire...

1° BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - Bénéficiaire - Modifications apportées par le bailleur en... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 19 septembre 1991, que les époux Z..., propriétaires de parcelles de terre, ont, par acte du 20 juillet 1984, donné congé à M. et Mme Y..., fermiers, aux fins de reprise au profit de leur fils, Philippe et, en cas d'empêchement de ce dernier, de leur fille Véronique ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de déclarer valable ce congé au profit de M. Philippe...

ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - Nomination - Mission - Ordonnance la définissant - Rétractation partielle - Juge ayant rendu l'ordonnance -... ...ME COSSA, SCP LYON-CAEN, FABIANI ET THIRIEZ...Attendu que Claude Y... est décédé le 15 octobre 1990 ; qu'il laissait sa veuve, Mme Z..., trois enfants issus de leur mariage, Claude-Julien, Ariane et Marisa Y..., ainsi que trois enfants nés de deux mariages précédents, John Y..., Anne-Marie, épouse A..., et Marie-Thérèse, épouse X... ; qu'à la requête de ces deux dernières, le président du tribunal de Paris a, par ordonnance du 19 novembre 1990, nommé un administrateur provisoire de...

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Produit nouveau - Acquéreur professionnel . VENTE - Vendeur - Obligations -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Cossa....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Royal Sluis fait grief à l'arrêt attaqué Orléans, 5 février 1992 de l'avoir déclarée responsable, à l'égard de M. X..., agriculteur à qui elle avait vendu des graines de cerfeuil tubéreux dont les semis n'avaient pas donné les résultats attendus, et d'avoir plus spécialement retenu à sa charge un manquement à son obligation de conseil, s'agissant d'un produit...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Examen comparé des sangs - Possibilité . MESURES... ...Avocats : MM. Choucroy, Cossa....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mlle Z... a mis au monde, le 5 décembre 1986, un enfant prénommé Julien qui a été reconnu, le 17 décembre suivant, par sa mère et par M. X... ; que M. Y..., qui avait vécu auparavant avec Mme Z..., a, le 8 février 1991, assigné M. X... en référé pour demander un examen comparé des sangs ; qu'après l'intervention à l'instance de Mme Z..., dont le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Nullité - Clause pouvant être étendue par l'employeur . Après avoir relevé que... ...Avocats : MM. Delvolvé, Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 février 1991, que Mlle X..., engagée par la société Fermiers réunis comme assistante ingénieur produit, par contrat à durée indéterminée du 14 octobre 1985 prévoyant une clause de non-concurrence, a démissionné le 5 décembre 1988 et, à la cessation de ses fonctions, est entrée au service de la société Est-Lait ; que l'ancien employeur, estimant qu'elle avait violé la clause de...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Assurance - Article 6.1 de la... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Cossa....Sur les quatre moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Raphaël X..., citoyen français domicilié à Genève, a été victime en 1990 du vol d'objets mobiliers se trouvant dans un appartement dont il était locataire à Paris ; qu'il a déclaré ce sinistre à M. Peter Payne, président de la société British continental, courtier d'assurance à Paris, qui lui avait transmis une note...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion -... .... Ricard, Cossa....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 92-18.966 formé par la société X... et M. X..., n° 92-19.719 formé par la société agenaise de Crédit industriel et commercial, n° 92-20.213 formé par M. Y..., ès qualités, n° 92-20.789 formé par la Caisse hypothécaire anversoise et la banque La Hénin et n° 92-20.790 formé par la caisse régionale de Crédit agricole de l'Ardèche ; Attendu, selon les arrêts attaqués Montpellier, 29 juillet 1992, que la Commission...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Motifs - Réponse aux articulations du mémoire. N'encourt pas la cassation l'arrêt d'une chambre d'accusation,... ...Avocats : MM. Cossa, Vincent....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, en date du 6 avril 1993, qui, dans l'information suivie contre Jacques Y..., pour violation du secret médical, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 6°, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Constitution - Violation des règles de constitution - Sanction - Dissolution . SYNDICAT PROFESSIONNEL - Dissolution... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Célice et Blancpain....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 481-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la seule sanction de la violation des règles de constitution des syndicats professionnels est la dissolution, qui ne peut être prononcée qu'à la diligence du procureur de la République ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Confédération nationale des syndicats dentaires a fait assigner le Syndicat fédéral des prothésistes...