La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 80

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Dispositions diverses - Domaine d'application - Météorologie... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Cossa....Donne acte à Météo France, établissement public à caractère administratif, dont le siège est ..., de sa reprise de l'instance introduite par le ministre de l'Equipement, du Logement, des Transports et de l'Espace ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Direction de la Météorologie nationale DMN, alors Direction de l'administration centrale du ministère de l'Equipement, du Logement, de l'Aménagement du...

1° HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables - Elimination des rejets - Frais de... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Cossa....Sur le second moyen : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Gonesse, 19 août 1992, statuant en dernier ressort, que la Compagnie immobilière de la région parisienne CIRP, propriétaire d'un groupe d'immeubles à usage locatif du secteur social, a demandé le paiement à M. X... et à neuf autres locataires, au titre des charges récupérables, des dépenses de modernisation des chaufferies, des frais de...

VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Article 10-III de la loi du 31 décembre 1975 - Article... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Boré et Xavier, M. Goutet....Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 octobre 1993, qu'après avoir fait édifier un groupe d'immeubles, la société Les Petits appartements parisiens la société a, suivant actes des 8 avril 1932 et 31 janvier 1944, donné à bail un appartement à Mme Lucienne Y... ; que, suivant une décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires...

TIERCE OPPOSITION - Décision sur la tierce opposition - Décision de rétractation - Effets - Effets à l'égard des parties - Indivisibilité -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Vier et Barthélemy, M. Cossa....Joint les pourvois nos 94-11.068 et 94-11.913 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 94-11.913 : Vu l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Espaces naturels - Parcs nationaux - Infractions à la réglementation générale sur les parcs... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Cossa....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, 1re chambre, du 8 novembre 1994 qui, pour exercice illicite d'une activité commerciale à l'intérieur du parc national Z..., l'a condamné à une amende de 1 000 francs assortie du sursis simple et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur l'action publique : Attendu que la contravention reprochée...

INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Recevabilité - Conditions - Contestation relative à l'apposition... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Le Bret et Laugier arrêt n° 1, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...ARRÊT N° 1 Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 1412 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer peut être attaquée par la voie de l'opposition ; que si le délai d'opposition est expiré, un pourvoi en cassation n'est recevable que pour critiquer les conditions d'apposition sur...

INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Recevabilité - Conditions - Contestation relative à l'apposition... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Le Bret et Laugier arrêt n° 1, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...ARRÊT N° 2 Joint les pourvois nos 93-15.860 et 93-15.861 ; Sur la recevabilité des pourvois, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 1412 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer peut être attaquée par la voie de l'opposition ; que si le délai d'opposition est expiré, un pourvoi en cassation n'est recevable...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Bail précédent soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Local classé en sous-catégorie II B ou II C -... ...Avocats : MM. Choucroy, Cossa....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 mai 1993, que la Caisse des dépôts et consignations CDC, propriétaire d'un appartement, l'a donné en location aux époux X... le 29 septembre 1986 pour une durée de 6 ans ; qu'un jugement du 10 janvier 1990 ayant classé cet appartement dans la catégorie II B de la loi du 1er septembre 1948, la bailleresse a interjeté appel de la décision, notifié aux locataires une...

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Demande d'indemnité portée devant la juridiction civile - Action de la victime contre... ...Avocats : MM. Parmentier, Cossa....Sur les deux premiers moyens : Vu l'article R. 420-9, devenu l'article R. 421-9 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seul le juge des référés peut, lorsque sont remplies les conditions mentionnées au 1 de l'article R. 421-8, condamner l'assureur, en cas de contestation de la validité du contrat d'assurance, à payer à la victime, pour le compte de qui il appartiendra, les sommes qui lui ont été allouées en application...

ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de groupe - Bénéficiaire - Etablissement de crédit - Stipulation faite à son profit -... ...Avocats : M. Cossa, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Boré et Xavier, M. Odent, la SCP Vier et...Attendu que M. X..., chirurgien-gynécologue, pour procéder à l'agrandissement de sa clinique, a souscrit trois emprunts : d'abord, d'une somme d'un million de francs, auprès de la Société de mobilisation et d'avances SMA, aux droits de laquelle vient l'Union industrielle de crédit, en vertu d'un acte du 26 avril 1980, avec adhésion à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la...