La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 77

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme - Mise à la disposition de l'acheteur dans le délai convenu - Preuve - Charge .... ...Avocats : MM. Cossa, Brouchot....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 24 juin 1987, M. X... a commandé à la société Auto service un véhicule " Audi " devant être livré le 2 juillet 1987 ; que le vendeur a refusé l'annulation de la commande dont l'acheteur l'a informé par lettre du 26 juin 1987 ; Attendu que la société Auto service fait grief à l'arrêt attaqué Bourges, 24 janvier 1994, rendu sur renvoi après...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux de bâtiment - Etendue de la garantie fixée par la loi - Articles L. 241-1 et A.... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, la société ETB a été chargée, par le syndicat mixte pour la géothermie de La Courneuve, de la conception d'une installation de chauffage destinée à l'alimentation en flux calorifère d'un important ensemble immobilier ; que cet ouvrage ayant été réceptionné le 3 avril 1983, un incident s'est produit le 5 janvier...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Nullité - Délai - Inobservation - Effets - Déchéance . La validité de la surenchère est... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Monod....Donne défaut à Mme B..., la banque La Hénin, la CRCAM d'Indre-et-Loire et à Mme X... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu les articles 710 et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que la validité de la surenchère est contestée par conclusions, 5 jours au moins avant le jour de l'audience éventuelle ; que ce délai est prescrit à peine de déchéance ; Attendu selon...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure provisoire - Décision mettant fin à l'instance - Paiement d'une provision... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, MM. Cossa, Parmentier....Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le syndicat des copropriétaires Le Hameau des Templiers soutient que le pourvoi serait irrecevable, l'arrêt se bornant à statuer sur l'appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état allouant une provision à M. Y... et l'autorisant à exécuter des travaux, sans mettre fin à l'instance ; Mais attendu que l'instance s'ouvre par la saisine de la juridiction qui...

AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location d'immeubles ou de fonds de... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, et l'article 72, alinéa 3, du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu que, le mandat d'entremise donné à une personne se livrant ou prétant son concours d'une manière habituelle à une opération visée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ne lui permet pas d'engager son mandant pour l'opération envisagée à moins qu'une...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Faits postérieurs à l'introduction de la demande . L'introduction de... ...Avocats : MM. Cossa, Vincent....Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués ; Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle en divorce présentée par Mme X..., l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts de la femme retient que des relations adultères...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Effet libératoire - Licenciement économique - Convention de conversion... ...Avocats : M. Delvolvé, M. Cossa....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 juillet 1992, que M. X..., salarié de la Société générale de restauration, a été informé le 9 septembre 1987 de la suppression de son poste ; qu'il a signé le 23 octobre 1987 une convention de conversion, et le 3 novembre 1987 un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a contesté la validité de la convention de conversion et a soutenu que la rupture du contrat de travail n'était pas fondée sur...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Indemnité de maladie - Convention collective prévoyant un complément aux indemnités de... ...Avocats : MM. Cossa, Boullez, Odent....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Riom, 16 mars 1992, M. X..., chauffeur au service de la société Archer, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à partir du 23 novembre 1988 ; qu'à la demande de l'employeur il a fait l'objet d'une contre-visite médicale ; que, d'après le médecin qui l'a effectuée, l'arrêt de travail n'était pas justifié à la date du 10 janvier 1989 ; que, le lendemain, la société Archer...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Agriculture - Indications géographiques et appellations d'origine - Règlement n° 2081-92 - Indication géographique -... ...Avocats : MM. Blondel, Cossa....Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1382 du Code civil et les articles 2, paragraphe 2, et 3, paragraphe 1, du règlement n° CEE 2081-92 du Conseil des Communautés européennes du 14 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que l'Association des fabricants industriels des rillettes du Mans et de nombreux producteurs du département de la Sarthe ont assigné Mme X..., notamment pour concurrence déloyale...

ACTIONS POSSESSOIRES - Domaine d'application - Droits immobiliers . IMMEUBLE - Actions possessoires - Domaine d'application La protection... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que, selon les juges du fond, MM. Liazib et Mustapha Y... se sont engagés comme cautions d'un prêt bancaire à la place de M. Harhouz et ont soutenu que ce dernier devait leur verser à cette occasion la somme de 50 000 francs ; que, lors de la conclusion de l'acte de caution, M. X..., après avoir exhibé à MM. Y... une enveloppe contenant 50 000...