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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mars 1996, 94-14155
VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme - Mise à la disposition de l'acheteur dans le délai convenu - Preuve - Charge .... ...Avocats : MM. Cossa, Brouchot....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 24 juin 1987, M. X... a commandé à la société Auto service un véhicule " Audi " devant être livré le 2 juillet 1987 ; que le vendeur a refusé l'annulation de la commande dont l'acheteur l'a informé par lettre du 26 juin 1987 ; Attendu que la société Auto service fait grief à l'arrêt attaqué Bourges, 24 janvier 1994, rendu sur renvoi après...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mars 1996, 93-20177
ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux de bâtiment - Etendue de la garantie fixée par la loi - Articles L. 241-1 et A.... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, la société ETB a été chargée, par le syndicat mixte pour la géothermie de La Courneuve, de la conception d'une installation de chauffage destinée à l'alimentation en flux calorifère d'un important ensemble immobilier ; que cet ouvrage ayant été réceptionné le 3 avril 1983, un incident s'est produit le 5 janvier...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 mars 1996, 94-11859
ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Nullité - Délai - Inobservation - Effets - Déchéance . La validité de la surenchère est... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Monod....Donne défaut à Mme B..., la banque La Hénin, la CRCAM d'Indre-et-Loire et à Mme X... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu les articles 710 et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que la validité de la surenchère est contestée par conclusions, 5 jours au moins avant le jour de l'audience éventuelle ; que ce délai est prescrit à peine de déchéance ; Attendu selon...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 mars 1996, 94-15700
CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure provisoire - Décision mettant fin à l'instance - Paiement d'une provision... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, MM. Cossa, Parmentier....Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le syndicat des copropriétaires Le Hameau des Templiers soutient que le pourvoi serait irrecevable, l'arrêt se bornant à statuer sur l'appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état allouant une provision à M. Y... et l'autorisant à exécuter des travaux, sans mettre fin à l'instance ; Mais attendu que l'instance s'ouvre par la saisine de la juridiction qui...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mars 1996, 93-19262
AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location d'immeubles ou de fonds de... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, et l'article 72, alinéa 3, du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu que, le mandat d'entremise donné à une personne se livrant ou prétant son concours d'une manière habituelle à une opération visée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ne lui permet pas d'engager son mandant pour l'opération envisagée à moins qu'une...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mars 1996, 94-17596
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Faits postérieurs à l'introduction de la demande . L'introduction de... ...Avocats : MM. Cossa, Vincent....Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués ; Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle en divorce présentée par Mme X..., l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts de la femme retient que des relations adultères...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mars 1996, 92-44246
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Effet libératoire - Licenciement économique - Convention de conversion... ...Avocats : M. Delvolvé, M. Cossa....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 juillet 1992, que M. X..., salarié de la Société générale de restauration, a été informé le 9 septembre 1987 de la suppression de son poste ; qu'il a signé le 23 octobre 1987 une convention de conversion, et le 3 novembre 1987 un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a contesté la validité de la convention de conversion et a soutenu que la rupture du contrat de travail n'était pas fondée sur...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1996, 92-42021
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Indemnité de maladie - Convention collective prévoyant un complément aux indemnités de... ...Avocats : MM. Cossa, Boullez, Odent....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Riom, 16 mars 1992, M. X..., chauffeur au service de la société Archer, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à partir du 23 novembre 1988 ; qu'à la demande de l'employeur il a fait l'objet d'une contre-visite médicale ; que, d'après le médecin qui l'a effectuée, l'arrêt de travail n'était pas justifié à la date du 10 janvier 1989 ; que, le lendemain, la société Archer...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 février 1996, 94-15164
COMMUNAUTE EUROPEENNE - Agriculture - Indications géographiques et appellations d'origine - Règlement n° 2081-92 - Indication géographique -... ...Avocats : MM. Blondel, Cossa....Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1382 du Code civil et les articles 2, paragraphe 2, et 3, paragraphe 1, du règlement n° CEE 2081-92 du Conseil des Communautés européennes du 14 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que l'Association des fabricants industriels des rillettes du Mans et de nombreux producteurs du département de la Sarthe ont assigné Mme X..., notamment pour concurrence déloyale...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 février 1996, 94-10784
ACTIONS POSSESSOIRES - Domaine d'application - Droits immobiliers . IMMEUBLE - Actions possessoires - Domaine d'application La protection... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que, selon les juges du fond, MM. Liazib et Mustapha Y... se sont engagés comme cautions d'un prêt bancaire à la place de M. Harhouz et ont soutenu que ce dernier devait leur verser à cette occasion la somme de 50 000 francs ; que, lors de la conclusion de l'acte de caution, M. X..., après avoir exhibé à MM. Y... une enveloppe contenant 50 000...