La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 76

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Améliorations - Définition - Droit à livraison d'un contingent de... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Cossa....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 30 septembre 1993, qu'ayant reçu congé de l'exploitation agricole qu'il tenait à bail des consorts Y..., M. X... a demandé que ceux-ci l'indemnisent de la perte du quota betteravier et lui paient le prix d'actions d'une société sucrière qu'il avait acquises ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande au titre du quota...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Recours en... ...Avocats : MM. Cossa, Bertrand, Brouchot....Sur le premier moyen : Vu les articles 175 de la loi du 25 janvier 1985 et 593 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision est ouvert contre tout jugement passé en force de chose jugée ; qu'aucune disposition n'interdit l'exercice d'un tel recours contre le jugement rendu en application de l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985 qui arrête ou rejette le plan de cession d'une entreprise ; Attendu que pour...

1° TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Responsabilité - Action du chargeur contre la compagnie d'assistance en escale - Fondement -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Zagurep a chargé la société Compagnie Royal Air Maroc Air Maroc de transporter des marchandises par voie aérienne du Maroc en France ; que les lettres de transport mentionnaient comme destinataire " CIC de Paris Saint-Paul " et comme notify " Francis X..., ... " ; qu'au vu de télex qu'elle a cru émaner de la banque destinataire, la société Compagnie Air France Air France, liée à Air Maroc...

1° CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine d'application... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Cossa....Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Société coopérative pour la rénovation et l'équipement du commerce Socorec a consenti un prêt à la Société d'exploitation et de gestion des magasins Sogema, garanti par un nantissement sur l'un des fonds de commerce de cette dernière ainsi que par le cautionnement solidaire de M. et Mme X... ; que la Sogema ne s'étant pas acquittée du montant des loyers du fonds de commerce nanti, le...

1° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Parts - Cession - Cession à un tiers - Projet de cession - Notification préalable à la société -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Cossa....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bastia, 10 mai 1993, que, le 10 janvier 1985, Mme Y... a signé un acte de cession de 197 parts de la société à responsabilité limitée Vincent et Nicolas la société au profit de Mme X... ; que, par acte du 6 novembre 1986, Mme Y... et la société ont assigné Mme X..., en exposant que, les conditions de la cession n'ayant pas été respectées, les actes signés avaient été détruits...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Autopsie - Refus par les... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Cossa....Donne acte à la société Focast de son désistement de pourvoi à l'égard de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Nantes ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que X... Sézer, salarié de la société Focast, de nationalité turque, a été pris de malaise sur les lieux du travail le 5 avril 1990 et qu'il est décédé le même jour à l'hôpital...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Exercice - Durée - Convention conclue après l'expiration d'un délai de... ...Avocats : M. Blondel, M. Cossa....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du Code rural, ensemble l'article 17 de la loi du 5 août 1960, devenu les articles L. 142-4 et L. 142-5 du Code rural ; Attendu que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter est soumise au statut du fermage, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2 ; que cette disposition est d'ordre public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 13...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Décès - Effets - Continuation du bail au profit du conjoint - Participation à l'exploitation - Condition... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 27 janvier 1994, que M. Bernard Y..., exploitant diverses parcelles de terre qu'il avait prises à bail, est décédé le 14 mars 1988, laissant notamment son épouse, Mme X..., et son fils, M. Stéphane Y..., issu d'un premier mariage ; que M. Stéphane Y... et Mme X... ont demandé au tribunal paritaire des baux ruraux, en application de l'article L. 411-34 du Code...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Bénéficiaire - Bénéficiaire accomplissant ses obligations militaires - Cumul d'exploitations - Contrôle... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Cossa....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-58 et L. 411-66 du Code rural, ensemble les articles 188-2 et suivants du même Code dans leur rédaction résultant de la loi du 1er août 1984 ; Attendu que si le bénéficiaire de la reprise se trouve, à l'expiration du congé donné conformément aux dispositions de l'article L. 411-47, soumis aux obligations du service national, la date d'effet du congé est reportée à la fin de l'année...

ACTION CIVILE - Electa una via - Conditions d'application - Identité de parties, d'objet et de cause - Action devant le juge civil en... ...Avocat : M. Guinard, M. Cossa....REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Marcel, prévenu, - la société Ivoclar Aktiengesellschaft, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 17 février 1995, qui, pour contrefaçon de marque et bris de scellés, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité I. Sur le pourvoi de Marcel X..., prévenu...