La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 72

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Vente de l'ouvrage par l'assuré - Prise en charge de désordres par le maître de l'ouvrage... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Vuitton....Donne acte à la Société niçoise d'économie mixte de son désistement du pourvoi en ce qu'il a été formé contre la SMABTP, la société Beterem, l'Entreprise Garelli, MM. X... et Eloy, la Société de cylindrage du littoral, M. Y..., ès qualités, la CRAMA du Var, le Ceten Apave, la société BET Coplan, la société Sol essais et M. Z... ; Sur la demande d'intervention en défense formulée par la société Beterem...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Prêt ultérieur - Montant et conditions identiques mais prorogation du... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que, pour acquérir et aménager l'immeuble qu'il destinait à la fois à son habitation et à son usage professionnel, M. Hervé X... a, le 12 février 1982, contracté auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Eure un emprunt soumis aux dispositions du décret du 22 novembre 1977 et de la loi du 13 juillet 1979 ; que M. X... n'ayant pas justifi...

PROPRIETE - Constructions sur le terrain d'autrui - Article 555 du Code civil - Droit d'accession - Indemnité due au constructeur - Option du... ...Avocats : MM. Hennuyer, Cossa....Sur le premier moyen dirigé contre l'arrêt du 10 novembre 1992 : sans intérêt ; Sur le second moyen, dirigé contre l'arrêt du 8 juin 1993 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 8 juin 1993, que les époux Y..., qui avaient édifié, avec des matériaux leur appartenant, une construction sur le fonds de M. X..., que ce dernier avait manifesté l'intention de conserver, ont demandé le remboursement du coût des matériaux et du prix de la...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Réévaluation du loyer - Accord collectif de location - Proposition... ...Avocats : MM. Cossa, Capron....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 février 1994, que la Caisse des dépôts et consignations CDC ayant donné aux époux X... un appartement à bail dans une résidence qui a fait l'objet d'un accord collectif local sur l'augmentation des loyers, a notifié aux locataires une proposition de nouveau loyer en application de l'article 17c de la loi du 6 juillet 1989 et les a assignés pour faire juger que l'accord collectif...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Caractère d'ordre public... ...Avocats : MM. Le Prado, Cossa, la SCP Le Griel, M. Odent....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société BMW France a confié à la société Colas Midi-Méditerranée la société Colas la réfection d'une piste d'essais ; qu'assignée en réparation de malfaçons, la société Colas a reconventionnellement demandé paiement à la société BMW France de travaux ; que le Tribunal a condamné la société Colas au profit de la société BMW France en prononçant compensation avec la somme...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Bénéficiaire - Désignation - Pouvoir des tribunaux judiciaires non .... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 23 février 1995, statuant sur renvoi après cassation, que Mme X..., candidate évincée à la suite de rétrocessions de parcelles de terre acquises par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche-Limousin SAFER, a demandé et obtenu l'annulation des rétrocessions faites par la SAFER au profit de MM. Y... et Z... ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le...

1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre concurrence - Articles 85 et 86 du traité de Rome - Article 85, paragraphe 3 - Accords de distribution et... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Gatineau....Joint les pourvois n°s 94-14.787, 94-14.786 et 94-14.723 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Conseil national des professions de l'automobile et divers concessionnaires exclusifs des marques Renault, Peugeot, Citroën et Ford pour la région de Niort les concessionnaires ont assigné, en concurrence déloyale, devant le tribunal de commerce, la société à responsabilité limitée Garage...

TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie représentée à l'instance non - Créancier - Créancier d'un débiteur en redressement... ...Avocats : MM. Cossa, Capron, la SCP Delaporte et Briard....Donne acte à la Caisse nationale de Crédit agricole de son intervention en défense : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 583, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et 46 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir mis en redressement judiciaire les époux X... exploitant une entreprise agricole, le Tribunal, par jugement du 17 juillet 1991, a arrêt...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Vendeur - Garantie - Garantie légale - Vices cachés . VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur... ...Avocats : MM. Choucroy, Bertrand, Cossa, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... Tuong Le Trinh fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 26 avril 1994 de l'avoir condamnée à payer à la société en nom collectif Cros et Perrot, à qui elle a cédé une officine de pharmacie, les sommes de 500 000 francs en réduction du prix de vente, et de 140 000 francs à titre de dommages-intérêts, sur le fondement des articles 1641 et 1645 du Code civil, alors...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Agent immobilier - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation amiable... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 124-1 du Code des assurances et l'arrêté du 1er septembre 1972 pris en application de l'article 49 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la la mise en oeuvre de la garantie de l'assureur de la responsabilité professionnelle des personnes visées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 est subordonnée à une...