La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 68

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Exonération - Domaine rural - Domaine ayant fait l'objet... ...Avocats : MM. Cossa, Goutet....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 793-2.3o du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'est exonérée en partie de droits de mutation à titre gratuit la donation de biens donnés à bail à fermage de longue durée ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en 1967 les époux Fernand X... les époux X... ont donné à leur fils Marcel X... la nue-propriété de terres et qu'en 1982 le bénéficiaire l'a...

INTERETS - Intérêts conventionnels - Stipulation d'intérêts - Absence d'écrit - Prêt d'argent à titre onéreux - Taux d'intérêt légal -... ...Avocats : MM. Cossa, Capron....Reçoit Mme X... en son intervention ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 14 mars 1995 de l'avoir condamné solidairement avec son épouse à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM, au titre d'un prêt-relais de 500 000 francs, des sommes incluant des intérêts au taux légal à compter de la réalisation de ce prêt, soit au 25 avril 1990, alors que le juge doit appliquer les stipulations...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Faits rendant... ...Avocat : M. Cossa....Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que l'arrêt rendu sur renvoi après cassation a prononcé le divorce aux torts partagés des époux X..... en retenant que le mari s'était rendu coupable de violences et avait entretenu une liaison injurieuse et que ces faits constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage justifiant que le divorce soit prononcé à ses torts ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en...

1° SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité indirecte en faveur du tabac - Dérogation -... ...Avocats : MM. Choucroy, Cossa....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, - la société Régie publicitaire de mobilier urbain RPMU représentée par son président-directeur général Jean-Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 16 avril 1996, qui, pour complicité de publicité illicite en faveur du tabac, a condamné le premier à 50 000 francs d'amende, a déclaré la seconde solidairement responsable du paiement de cette amende, et a...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Chômage partiel - Fermeture de l'entreprise excédant la durée du droit à congés - Indemnité prévue à... ...Avocat : M. Cossa....Sur le second moyen : Vu l'article R. 351-52 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de fermeture d'un établissement pour mise en congé annuel du personnel, les travailleurs qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de la totalité de ce congé peuvent prétendre individuellement aux allocations pour privation partielle d'emploi, compte tenu des journées ou des indemnités compensatrices de congés payés dont ils auraient pu...

BANQUE - Compte - Prélèvement - Autorisation - Validité - Ecrit - Nécessité non . La validité d'une autorisation de prélèvement sur un... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Sète, 26 octobre 1994, qu'invoquant l'absence d'autorisation de sa part pour un prélèvement de 2 640 francs, exécuté au profit de la SCI Les Mazets, sur son compte ouvert à la Caisse régionale de crédit maritime mutuel La Méditerranée la Caisse, M. X... en a réclamé le remboursement à cet établissement ; Attendu que M. X... fait grief au jugement...

1° SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur du tabac - Définition.... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Cossa....REJET du pourvoi formé par : - X... Christian, - la société anonyme Cricket, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 19 octobre 1995, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a condamné le premier à 150 000 francs d'amende, a déclaré la seconde civilement responsable, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense...

1° COMMUNE - Conseil municipal - Délibération - Délibération portant délégation - Garanties d'emprunt - Signature personnelle du maire -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Cossa, la SCP Célice et Blancpain....Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 6 septembre 1994, que, par délibération du 27 juillet 1987, la Ville de Nîmes a décidé de concéder la construction et l'exploitation d'une usine de méthanisation pour le traitement des ordures ménagères ; que cette concession a été accordée le 27 octobre 1987 à un groupement d'entreprises en faveur duquel a été accordée la...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Paiement - Sortie du locataire - Remise des clés - Retard - Pénalités - Mise en demeure préalable -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mai 1995, que la société civile Immobilière de la Contrescarpe société IMCO a été autorisée à consigner entre les mains d'un séquestre l'indemnité d'éviction due par elle à la société Formamod, preneur de locaux à usage commercial ; que cette consignation a été notifiée à la locataire le 14 mars 1994, avec mise en demeure de rendre les lieux loués ; que la sociét...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Contamination par le virus de l'hépatite C. - Préjudice économique - Indemnisation - Conditions. Une... ...Avocat : M. Cossa....REJET du pourvoi formé par : - X... Isabelle, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Robert Y..., définitivement condamné pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 591 et 593 du Code de...