La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 65

1° RECEL - Prescription - Délai - Point de départ - Recel d'abus de biens sociaux - Jour de la découverte du délit d'abus de biens sociaux.... ..., Farge et Hazan, M. Cossa....I. REJET des pourvois formés par : - X... Alain, Y... Jean-Louis, Z... Frédéric, A... Louis, B... Jean-Jacques, prévenus, II. CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'Union fédérale des consommateurs UFC " Que Choisir ", partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 9 juillet 1996, qui a condamné Alain X..., pour complicité d'abus de biens sociaux, recels d'abus de biens sociaux, corruption passive et...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Causes - Demande d'un associé - Justes motifs - Mésentente entre associés - Mésentente paralysant... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Nîmes, 7 septembre 1995 que le docteur X..., associé égalitaire aux côtés de la clinique Sainte-Catherine dans la SARL Société nouvelle de la clinique Saint-Luc la clinique Saint-Luc, a demandé la dissolution anticipée de la société pour mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de celle-ci ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Jugement interprétatif - Voies de recours - Délai - Point de départ . APPEL CIVIL - Délai - Point de... ...Avocats : MM. Blondel, Cossa....Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., désigné, par jugement du 14 juin 1993, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de M. Y..., a déposé une requête en interprétation de cette décision, qu'il en a été débouté par un jugement du 31 janvier 1994, et qu'il a fait appel de ces deux décisions ; Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 528 du nouveau Code de procédure civile, ensemble...

ASSOCIATION SYNDICALE - Action en justice - Action intentée par le représentant - Condition - Autorisation préalable de l'assemblée générale... ...Avocat : M. Cossa....Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué, Colmar, 21 septembre 1995 de déclarer recevable l'action en liquidation de l'astreinte prononcée à son encontre par jugement du 4 décembre 1990, formée par l'association syndicale Les Cigales-Les Grillons, alors, selon le moyen que le bureau collégial d'une association syndicale ne peut agir que dans la limite de l'habilitation qui lui a été donnée par un vote de l'assemblée générale de...

INDIVISION - Vente - Adjudication de biens indivis - Droit de substitution - Article 815-15 du Code civil - Exercice de ce droit par l'un des... ...Avocats : MM. Cossa, Garaud....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X...-Y... et les époux Desvignes étaient propriétaires indivis d'un pavillon ; qu'à la suite du divorce des époux X..., un arrêt du 30 mai 1983 a ordonné la liquidation des indivisions post-communautaire et conventionnelle et prescrit, dans le cadre de la licitation de l'immeuble indivis, l'insertion au cahier des charges d'une clause...

1° PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quinquennale - Tutelle - Tuteur - Reddition de comptes - Point de départ -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Le Bret et Laugier, M. Bouthors....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 95-19.347 etn° 95-19.515 ; Attendu que, le 5 juillet 1972, Alphonse X... est décédé laissant son fils unique Pierre ; que, par testament, il avait légué la quotité disponible à ses deux petits-enfants, Renaud, né le 21 mai 1961, et Diane, née le 14 février 1965, et confié à M. Sabatier l'administration légale des biens revenant à ces mineurs ; que les 9, 10 et 16 mai 1988, M...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Hôpitaux privés - Convention nationale des établissements hospitaliers à but non lucratif - Article A 3.2.2 de... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 6 juillet 1995, que Mmes X... et Y... ont été engagées les 1er octobre 1987 et 5 janvier 1990 par l'Association de la maison des incurables ; qu'en dernier lieu, la première exerçait les fonctions de garde-malade, veilleuse de nuit et la seconde, les fonctions d'aide-soignante ; qu'ayant fait l'objet d'avertissements, elles ont saisi le conseil de prud'hommes pour en obtenir...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Plafond de garantie - Renonciation de l'assureur - Direction du procès... ...Avocats : MM. Parmentier, Blanc, Choucroy, Cossa, la SCP Defrénois et Levis, M. Foussard, la SCP Le...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-17 du Code des assurances ; Attendu que les exceptions visées par ce texte, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques garantis ni le montant de cette garantie ; Attendu que des désordres ayant affecté des canalisations d'eau desservant les appartements d'un...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Bâtiment et travaux publics - Chômage pour intempéries - Intempéries - Durée - Période excédant les conditions... ...Avocats : MM. Cossa, Odent....Sur le premier et le second moyens réunis : Vu l'article L. 731-2 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, sont considérées comme intempéries, pour l'application du présent chapitre, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent effectivement l'accomplissement du travail dangereux ou impossible eu égard soit à la santé ou à la sécurité des travailleurs, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir...

1° MARCHE PUBLIC - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Prononcé - Publicité non. 1° MARCHE PUBLIC - Visites... ...Avocats : MM. Cossa, Ricard....Attendu que par ordonnance du 13 juin 1995 le président du tribunal de grande instance de Lyon, a autorisé des agents de la Mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service publlic en vertu de l'article 5 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la société anonyme...