La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 60

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Décès - Capital-décès - Capital augmenté en cas de décès accidentel - Caractère accidentel du décès -... ...Avocats : MM. Le Prado, Cossa....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Jacques X..., bénéficiaire d'un contrat d'assurance garantissant le versement d'un capital doublé en cas de décès accidentel, a été victime d'une crise cardiaque et est décédé alors qu'il assistait à une réunion au cours de laquelle lui avait été annoncée une promotion ; que Mme X..., à laquelle l'assureur avait versé le capital a prétendu au doublement de celui-ci en invoquant le...

ACTION CIVILE - Extinction - Transaction avec le civilement responsable - Effet à l'égard du prévenu non. La transaction passée par la... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Cossa....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement et sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Jean-Marie, prévenu, - l'indivision Y..., Z... Maurice, la société Leclerc, A... Aurelio, B... Pierre, B... Geneviève, C... Charles, D... Claude, E... Jean-Michel, les époux F..., F... Eric, G... Karin, H... Denise, I... Pierre, J... Josette, K... Roger, L... Micheline, M... Roland, N... Théo, O... Brigitte, Y... Jacqueline, P... Françoise...

BAIL règles générales - Durée - Vice de perpétuité - Définition - Bail renouvelable à la seule volonté du preneur . Le bail dont le terme... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mars 1996, que par acte des 2 et 9 décembre 1988, MM. Y... et X... ont constitué la société civile d'exploitation agricole SCEA de la Roche dont ils sont les cogérants ; que cet acte prévoyait que dans le cas où M. X... deviendrait propriétaire de certaines parcelles de terre, il serait tenu de consentir un bail à la société ou de lui en concéder la jouissance...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Saisine d'une juridiction... ...Avocat : M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu que la société CR2A-DI fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 2 février 1996 d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes de Foix territorialement compétent pour statuer sur la demande formée à son encontre par son salarié, M. X..., alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ayant un caractère subsidiaire par rapport à celles, d'ordre public, de l'article R. 517-1 du Code du...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Article 1792 du Code civil... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Boulloche, la SCP Richard et Mandelkern, M. Vuitton....Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, n° 261, 20 juin 1996, que la société Niçoise d'économie mixte, assurée par la société Les Assurances générales de France les AGF, a fait construire un groupe d'immeubles sous la maîtrise d'oeuvre de MM. X... et Eloy, architectes, et du Bureau d'études techniques d'ingénierie...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Effets - Baux - Baux n'ayant pas date certaine lors du commandement - Nullité - Bail commercial .... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 8 juin 1993, que la société Rond Point des pistes la société Rond Point a donné à bail à la société Sogestour divers locaux ; qu'un accord ayant été réalisé par un échange de correspondances des 21 et 28 août 1987, un acte sous seing privé est intervenu le 21 octobre 1987 ; que la société Rond Point a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 10 mars 1989 et...

COMMANDEMENT - Plus petitio - Nullité non . Le commandement fait pour une somme supérieure au montant réel de la dette demeure valable à... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Boulloche, la SCP Vier et Barthélemy, M. Choucroy....Met hors de cause la SMABTP ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 février 1996, que par arrêt du 5 février 1987, devenu irrévocable, la cour d'appel de Paris a condamné la Société anonyme immobilière d'économie mixte de la ville de Meaux SAIEM et la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts SCIC, maîtres de l'ouvrage, à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Charcot...

ASSURANCE règles générales - Indemnité - Intérêts - Intérêts de l'indemnité allouée pour la période entre l'assignation et la date de... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Cossa, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Masse...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Lyon, 8 décembre 1995, qu'en juin 1986, la société Argent or change AOC, a fait installer dans ses locaux un système d'alarme par la société Pacte Sécurité ; qu'à la suite d'un cambriolage ayant révélé l'inefficacité du système d'alarme, la société AOC et son assureur, le GAN, ont...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Qualité - Contestation - Condition . PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Masseur-kinésithérapeute - Syndicat... ...Avocats : MM. Cossa, de Nervo arrêt n° 1, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez arrêt n° 2, la...ARRÊT N° 1 Donne acte à Mme X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur du Syndicat d'organisation de la profession d'ostéopathes diplômés d'Etat en kinésithérapie ; Sur les deux moyens, réunis, et pris en leurs diverses branches : Attendu que le Syndicat d'organisation de la profession d'ostéopathes diplômés d'Etat en kinésithérapie SOK fait grief à l'arrêt attaqu...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Qualité - Contestation - Condition . SYNDICAT PROFESSIONNEL - Statut - Objet - Nullité - Demande - Condition Toute... ...Avocats : MM. Cossa, de Nervo arrêt n° 1, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez arrêt n° 2, la...ARRÊT N° 2 Vu leur connexité, joint les pourvois nos 97-16.970,97-17.097, 97-17.272 et 97-17.323 ; Sur le moyen unique des pourvois, pris en leurs diverses branches : Vu les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 481-1 du Code du travail, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'indépendamment du droit pour le procureur de la...