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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1998, 96-41311

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-41311
Numéro NOR : JURITEXT000007037782 ?
Numéro d'affaire : 96-41311
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-05-27;96.41311 ?

Analyses :

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Saisine d'une juridiction située dans un ressort limitrophe - Conseiller prud'homme - Demande - Caractère subsidiaire (non).

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Saisine d'une juridiction limitrophe - Conseiller prud'homme - Application

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de renvoi devant une juridiction limitrophe - Caractère subsidiaire (non)

Un conseiller prud'homme peut en sa qualité de magistrat saisir une juridiction limitrophe à l'une de celles qui, en application de l'article R. 517-1 du Code du travail sont territorialement compétentes pour connaître du litige l'opposant à son employeur, sans être tenu d'exercer préalablement une autre option de compétence.

Références :


A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1997-02-26, Bulletin 1997, II, n° 59, p. 33 (cassation), et les arrêts cités.


Texte :

Sur le moyen unique :

Attendu que la société CR2A-DI fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 février 1996) d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes de Foix territorialement compétent pour statuer sur la demande formée à son encontre par son salarié, M. X..., alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ayant un caractère subsidiaire par rapport à celles, d'ordre public, de l'article R. 517-1 du Code du travail, un salarié magistrat ne peut exercer la faculté que lui donne le premier de ces textes que si les différentes options que lui offre le second ne permettent pas de voir le litige auquel il est partie relever de la compétence d'une juridiction en dehors du ressort de laquelle il exerce ses fonctions ; qu'en l'espèce M. X..., salarié travaillant dans un établissement situé à Toulouse et conseiller prud'homme dans cette ville, tenait de l'article R. 517-1 du Code du travail la possibilité de saisir le conseil de prud'hommes de Nanterre dans le ressort duquel se trouve le siège de son employeur ; que, dès lors, en jugeant que l'article 47 du nouveau Code de procédure civile lui donnait la possibilité de saisir le conseil de prud'hommes de Foix, dont le ressort est limitrophe de celui du conseil de prud'hommes de Toulouse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Mais attendu qu'après avoir fait ressortir que l'établissement où M. X... effectuait son travail se situait dans le ressort du conseil de prud'hommes de Toulouse dont il est membre, la cour d'appel a exactement décidé que cette juridiction étant l'une de celles qui, en application de l'article R. 517-1 du Code du travail, sont territorialement compétentes pour connaître du litige l'opposant à son employeur, sa qualité de magistrat lui permettait de saisir une juridiction limitrophe, sans qu'il soit tenu d'exercer préalablement une autre option de compétence ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Références :

Code du travail R517-1
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 02 février 1996


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 27 mai 1998, pourvoi n°96-41311, Bull. civ. 1998 V N° 285 p. 215
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1998 V N° 285 p. 215
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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocat général : Avocat général : M. Terrail.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Ransac.
Avocat(s) : Avocat : M. Cossa.

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 27/05/1998
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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