Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mai 1998, 96-19521

Imprimer

Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-19521
Numéro NOR : JURITEXT000007038877 ?
Numéro d'affaire : 96-19521
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-05-20;96.19521 ?

Analyses :

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Article 1792 du Code civil (loi du 4 janvier 1978) - Domaine d'application - Malfaçons portant atteinte à la solidité de l'immeuble ou le rendant impropre à sa destination - Recherche nécessaire.

Encourt la cassation l'arrêt qui retient la garantie légale d'un constructeur, sans rechercher si le désordre est de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination.


Texte :

Sur le moyen unique, qui est recevable :

Vu l'article 1792 du code civillegifrance ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, n° 261, 20 juin 1996), que la société Niçoise d'économie mixte, assurée par la société Les Assurances générales de France (les AGF), a fait construire un groupe d'immeubles sous la maîtrise d'oeuvre de MM. X... et Eloy, architectes, et du Bureau d'études techniques d'ingénierie et d'urbanisme pour les régions méditerranéennes (le Beterem) ; qu'un glissement de talus entre bâtiments s'étant produit, les AGF, qui ont indemnisé le syndicat des copropriétaires, ont assigné les architectes et le bureau d'études techniques en remboursement ;

Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les AGF empruntent le régime juridique de l'action qui était ouverte au syndicat des copropriétaires, en l'espèce la responsabilité présumée du vendeur en l'état futur d'achèvement assimilé sur ce point au constructeur et que le Beterem ne démontre aucune cause d'exonération ou d'atténuation de la présomption de responsabilité pesant sur lui ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le désordre était de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne le Beterem, l'arrêt n° 261 rendu le 20 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.

Références :

Code civil 1792
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 juin 1996


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 20 mai 1998, pourvoi n°96-19521, Bull. civ. 1998 III N° 106 p. 71
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1998 III N° 106 p. 71
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président : M. Beauvois .
Avocat général : Avocat général : M. Baechlin.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Martin.
Avocat(s) : Avocats : M. Cossa, la SCP Boulloche, la SCP Richard et Mandelkern, M. Vuitton.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 20/05/1998
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.