La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 6

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Règlement des créanciers - Procédure d'ordre - Etat de collocation - Contestation -... ...Me Cossa, SCP Laugier et Caston, SCP Roger et Sevaux...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 8 avril 2005, qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Quatre Saisons caravanes le 6 mai 1996, son liquidateur, M. X..., a dressé un état de collocation ; que par déclaration du 30 avril 2001 la société LMC Caravan GMBH la société a contesté cet état de collocation ; qu'au soutien de son appel de l'ordonnance du 16 décembre 2002 ayant...

DONATION-PARTAGE - Forme - Acte authentique - Nécessité DONATION-PARTAGE - Forme - Acte authentique - Objet - Détermination - Portée... ...Me Cossa, SCP Bachellier et Potier de La Varde...Attendu que du mariage d'Etienne X... et Aurélie Y... sont nés deux enfants, Andrée épouse Z... et Louis, décédé le 30 mars 1983, laissant son épouse, Jeanne, et sa fille, Marilys épouse C... les consorts X... ; que Louis X... avait, d'une part, acquis de ses parents en 1954 et 1956, divers immeubles et reçu d'eux, par donations, divers biens immobiliers en 1963,1968 et 1969 ; que Mme Z... avait, de son côté, reçu également par...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations de l'entrepreneur - Obligation de conseil - Obligation de conseil des entrepreneurs entre eux -... ...Me Bouthors, Me Cossa, Me Odent, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boutet, SCP Defrenois et Levis, SCP...Joint les pourvois n° 05-19.334 et 05-18.331 ; Donne acte à la société Schuco International du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires de la résidence La Sardane, représenté par son syndic la société Gestion Immobilière du Languedoc, la Société roussillonnaise d'assistance technique économique pour la construction, la société Serba et le GIE...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel - Statut - Loi applicable - Loi française STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL -... ...Me Cossa...Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été employé, de mai 1987 à novembre 2001 sans contrat écrit, par la société Le Parisien libéré, en qualité de correspondant du journal à New York ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny pour voir constater l'existence d'un contrat de travail sur le fondement de l'article L. 761-2 du code du travail et obtenir la condamnation de la société à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du...

AVOCAT - Responsabilité - Action en responsabilité - Prescription décennale - Délai - Point de départ - Fin de la mission de l'avocat -... ...Me Cossa, SCP Boré et Salve de Bruneton...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 2277-1 du code civil ; Attendu que M.X... a chargé M. Y..., avocat, de le représenter pour obtenir réparation des préjudices subis à l'occasion d'un accident de la circulation ; que par assignation du 24 juillet 2001, il a engagé une action en responsabilité contre l'avocat, lequel avait définitivement cessé ses activités le 1er avril 1991 ; Attendu que pour juger recevable...

NATIONALITE - Nationalité française - Contentieux - Preuve - Charge - Personne dont la nationalité est en cause - Exception - Cas -... ...Me Cossa...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 30 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; que toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ; Attendu que M. X..., né le 24 août 1978 à Nice, de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en réparation d'une emprise irrégulière - Emprise... ...Me Copper-Royer, Me Cossa...Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... sont propriétaires d'une parcelle qui, à la suite de modifications cadastrales a été, en juin 2000, divisée en deux parcelles n° 505 et 506 ; qu'antérieurement à cette division, à une date inconnue mais antérieure au 16 mai 1973 la commune de Saint-Prix a fait réaliser des travaux de voirie sur l'assiette de la parcelle devant devenir la parcelle n° 506 ; qu'elle se l'est appropriée lors de la division de la...

1° REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Rétractation d'un témoin - Cas. 1°... ...Avocat : Me Cossa....ANNULATION sur la requête présentée par X... Béatrice, épouse Y..., et tendant à la révision de l'arrêt rendu le 13 mai 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, qui, pour homicide involontaire et défaut de maîtrise, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et 250 euros d'amende, a prononcé l'annulation de son permis de conduire en assortissant cette mesure de l'exécution provisoire, et a statué sur les intérêts civils. LA COUR DE...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Application - Non-paiement des intérêts attachés aux loyers visés au commandement -... ...Me Brouchot, Me Cossa...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi à l'égard des époux X... ; Attendu selon l'arrêt attaqué Bourges, 2 mai 2005, rendu en matière de référé sur renvoi après cassation com. 3 juin 2003, pourvoi n° 01-10.612, que Mme Y..., propriétaire de locaux à usage commercial, a signifié le 11 août 1999 à M. Z..., preneur à bail, un commandement de payer visant la...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Montant - Taxe sur... ...Me Bouthors, Me Cossa, Me de Nervo, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CIRP du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Flet, Mutuelle régionale d'assurances, Assurances générales de France, Madeira et M. X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Churoux ; Attendu, selon l'arrêt...