La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 53

PEINES - Peines correctionnelles - Emprisonnement sans sursis - Durée - Pouvoir souverain des juges du fond. PEINES - Quantum -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, MM. Hémery, Cossa....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1997, qui, pour banqueroute, infractions à la législation sur les sociétés, escroquerie, faux et usage, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et 5 ans de faillite personnelle. LA COUR, Vu les mémoires...

PRUD'HOMMES - Procédure - Bureau de jugement - Convocation - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Accusé... ...Avocats : MM. Choucroy, Cossa....Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'aux termes du second, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu...

PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Définition . PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Procédure orale - Assignation en intervention forcée... ...Avocats : MM. Bouthors, Cossa....Donne acte à MM. X... et Denney, ès qualités, de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 octobre 1996 qu'un tribunal de commerce a été saisi d'un litige opposant diverses parties pour l'exécution d'un marché confié à la société Circle et portant sur la rénovation d'un hôtel à Paris ; que les sociétés SFL Services Limited SFL, titulaire du lot plomberie, et Radford Heating la société Radford...

1° BAIL COMMERCIAL - Congé - Motifs - Indication - Insuffisance - Nullité - Condition. 1° Un congé délivré en application de l'article 9... ...Avocats : MM. Cossa, Boullez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 mars 1997, statuant sur renvoi après cassation, que la société d'habitations à loyer modéré Emmaüs, venant aux droits de la société Alta, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Phénix Hôtel, a assigné celle-ci en expulsion après lui avoir délivré une mise en demeure de remise en état des lieux loués et un congé refusant le renouvellement du bail...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Départements - Guadeloupe - Bail rural - Bail à colonat... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, la SCP Tiffreau, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre SIAPAP à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe SAFER, fait grief à l'arrêt attaqué Basse-Terre, 20 janvier 1997 de déclarer irrecevable sa demande d'annulation de cette vente, alors, selon le moyen, que la...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Départements - Guadeloupe - Bail rural - Bail à colonat... ...Avocats : MM. Bouthors, Cossa, la SCP Tiffreau....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre SIAPAP à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe SAFER, fait grief à l'arrêt attaqué Basse-Terre, 20 janvier 1997 de le débouter de sa demande en annulation de cette vente, alors, selon le moyen, 1° que selon les articles L. 461-21 et L. 462-15...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Départements - Guadeloupe - Bail rural - Bail à colonat... ...Avocats : MM. Bouthors, Cossa, la SCP Tiffreau....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre SIAPAP à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe SAFER, fait grief à l'arrêt attaqué Basse-Terre, 20 janvier 1997 de déclarer irrecevable sa demande d'annulation de cette vente, alors, selon le moyen, 1° que l'article L. 461-22 du Code rural...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Terme - Définition - Evénement futur et certain - Evénement incertain non seulement dans sa date mais... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Union générale cinématographique, pris en sa première branche : Vu l'article 1185 du Code civil ; Attendu que le terme est un événement futur et certain auquel est subordonnée l'exigibilité ou l'extinction d'une obligation ; Attendu que, pour débouter la société Union générale cinématographique UGC, de son appel en garantie tendant à voir...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Définition - Aménagement d'un passage - Coût des travaux liés aux contraintes... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Cossa....Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 décembre 1996, que Mmes Lucie et Dominique X... ont, après expertise ordonnée par le juge des référés, assigné M. Y..., leur voisin, afin de faire constater leur propriété sur la parcelle AM 25, y compris le chemin bordant le fonds de leur voisin, et l'absence de servitude conventionnelle ou légale sur cette parcelle ; qu'elles réclamaient en outre la démolition d'un ouvrage empiétant...

1° ACTION CIVILE - Recevabilité - Personne morale - Personne morale de droit public - Infraction commise à son préjudice. 1° Les... ...Avocat : M. Cossa....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le parc national des Ecrins, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 17 octobre 1997, qui, dans les poursuites exercées contre Régis X..., pour divagation de chien, a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1, L. 253-1, R. 241-28 et R. 241-70 du Code rural...