La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 51

BAIL COMMERCIAL - Congé - Forme - Acte d'huissier de justice - Nullité - Erreur sur l'identité du bailleur . PROCEDURE CIVILE - Acte de... ...Avocats : MM. Cossa, Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article 117, ensemble l'article 119 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le défaut de pouvoir d'une partie constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte ; que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 17...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Ayant droit de la victime directe - Indemnisation - Montant - Fixation - Eléments pris en considération... ...Avocats : MM. Cossa, Parmentier....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du Code des assurances, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant le dommage résultant d'une atteinte à la personne les sommes versées à titre indemnitaire ; que les prestations servies en exécution d'un contrat d'assurance de personne en cas d'accident ou de maladie revêtent un caractère forfaitaire et non pas...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Applications diverses - Construction - Autorisation... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 juin 1996, statuant en référé, que les consorts Y..., propriétaires de parcelles dépendant d'un lotissement, ont assigné Mme X... afin d'obtenir l'interruption des travaux qu'elle avait entrepris sur son propre lot, en soutenant que celle-ci avait, à l'aide de faux, obtenu deux arrêtés municipaux modifiant le cahier des charges du lotissement, puis un arrêté lui...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables - Charges non liées à la contrepartie... ...Avocats : MM. Balat, Cossa....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et le décret du 26 août 1987 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 décembre 1996, que les époux X... ont donné à bail, le 14 juin 1990, aux époux Y..., un appartement situé dans un immeuble dénommé " Les Hespérides du Roy Z... " ; que par " convention de mise à disposition " du même jour, les époux Y... se sont engagés à supporter...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Bail renouvelé - Fixation - Valeur locative - Eléments - Evolution de l'impôt foncier résultant de la loi et des... ...Avocats : MM. Cossa, Blondel....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 28 mai 1997 que Mme Wolf Y..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à M. X..., a assigné ce dernier en fixation, hors plafonnement, du prix du bail renouvelé ; Attendu que le preneur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que les obligations découlant de la loi et génératrices de charges pour l'une ou l'autre partie depuis la...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Juge-commissaire - Attributions - Société civile... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, M. Cossa....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, 1106-9 et 1106-12 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société civile d'exploitation agricole X... , ainsi que de M. et Mme X..., le 24 novembre 1992, ces époux, faisant valoir que la caisse de mutualité sociale agricole la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Contestation - Possibilité - Avis antérieur du... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Cossa....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 octobre 1997, que la Cogema, dans le cadre d'un projet de fermeture de la Division minière de l'Hérault, a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique et soumis à des réunions du comité central d'entreprise et du comité d'établissement de la division concernée le plan social...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Paiement - Modalités - Forfait - Accord du salarié - Nécessité . TRAVAIL... ...Avocat : M. Cossa....Attendu que M. Y..., engagé le 6 juin 1988 par M. X... en qualité de dessinateur, a été licencié pour motif économique le 25 mai 1992 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande en paiement d'une somme à titre d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, la cour d'appel a énoncé que M. X... rapportait la preuve qu'il existait au sein de l'entreprise un usage effectif instaurant une...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Médecine du Travail - Avis du médecin - Aptitude assortie de réserves - Convention fixant la... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Cossa....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail et les articles 6 et 1126 du Code civil ; Attendu que le contrat de travail du 1er novembre 1982, par lequel M. X... était engagé en qualité de clerc de notaire, a été repris, en juin 1989, par M. Y..., bénéficiaire de la cession de l'office notarial ; que M. X... a été en arrêt de travail pour maladie non professionnelle...

1° SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité indirecte en faveur du tabac - Dérogation -... ...Avocats : MM. Choucroy, Cossa....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Jean-Pierre, le Comité national contre le tabagisme, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, du 16 décembre 1997, qui, sur renvoi après cassation, dans les poursuites exercées contre Jean-Pierre et Jean-Claude X... pour publicité illicite en faveur du tabac, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la...