La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 46

BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Bail expiré - Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupation - Fixation - Appréciation souveraine .... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Cossa....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Publication sans intérêt ; Sur le moyen unique, pris en ses trois autres branches : Attendu que Mme Y..., locataire d'une exploitation agricole dont le bail a été résilié par un arrêt du 31 octobre 1991, fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 28 octobre 1998 de la condamner à payer à Mme X... une indemnité d'occupation pour la période du 1er novembre 1991 au 31 octobre 1998...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Conditions - Information du salarié - Mention sur le bulletin de paie -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Cossa....Sur les moyens réunis de la déclaration de pourvoi et du mémoire complémentaire : Attendu que le syndicat CFDT santé sociaux du Haut-Rhin a désigné, le 26 mai 1997, M. X... en qualité de délégué syndical de l'association Le Rayon de soleil, qui comprend moins de 50 salariés, en se fondant sur les dispositions de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et...

PROPRIETE - Propriété du sol - Propriété du dessus et du dessous - Preuve contraire . PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Effets - Présomption d'après... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Monod et Colin....Sur le moyen unique : Vu l'article 552 du Code civil ; Attendu que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 décembre 1996, que M. X..., propriétaire d'un immeuble cadastré 1311, ayant édifié un mur séparatif, en sous-sol, entre sa parcelle et les fonds cadastrés 128 et 129, a assigné son voisin, M. A..., auquel il reprochait d'avoir entrepris la...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Saisie - Assistance d'un expert - Expert indépendant des parties - Nécessité . CONVENTION... ...Avocats : MM. Cossa, Guinard, Hennuyer, la SCP Tiffreau, la SCP Defrénois et Levis....Joint les pourvois n°s 97-22.141, 97-22.392, 97-22.430 et 97-21.404 ; Sur les premiers moyens des pourvois de l'Institut de France et des sociétés Eda, ainsi que sur la première branche du deuxième moyen du pourvoi de la société Sorape : Vu l'article 6.1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 332-4, alinéa 2, du...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Article L. 211-1 du... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Cossa, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-1 et R. 211-2 du Code des assurances dans leur rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1985 et au décret du 7 janvier 1986 ; Attendu que, selon ces textes, les contrats d'assurance prévus par le premier doivent couvrir la responsabilité civile du souscripteur du contrat, du propriétaire du véhicule et de toute personne ayant, avec leur...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Salaire des non-grévistes - Situation contraignante de l'employeur - Chômage technique -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu que, le 1er juillet 1997, les syndicats FO, CGT et CFDT de l'établissement Cogema de La Hague ont réclamé l'ouverture de négociations sur des revendications salariales concernant les salariés travaillant en régime continu ; qu'au cours d'une réunion tenue le 18 juillet 1997, l'ouverture des négociations a été renvoyée au mois de septembre 1997 ; que le syndicat CGT de l'établissement de La Hague...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Convention collective - Accord de salaire - Accord de substitution définissant une... ...Avocats : MM. Roger, Cossa....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 99-41.135 à 99-41.140 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu qu'un décret du 18 décembre 1992 a autorisé la dissolution de la compagnie Air France et son absorption, à compter du 1er janvier 1993, par la société UTA, laquelle a alors pris la dénomination " compagnie nationale Air France " ; que, par courrier du 8 janvier 1993, la nouvelle compagnie Air France a notifié aux salariés de l'ancienne...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Reprise pour vendre - Congé - Offre de vente - Indication des conditions de la vente - Omission d'un... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 13 janvier 1998, statuant sur renvoi après cassation Civ. 3e, 23 mars 1994, n° 546 D, que la société Via assurance vie, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz vie société Allianz, propriétaire d'un groupe d'immeubles, a fait délivrer le 27 février 1989, à un certain nombre de locataires, dont Mme X..., un congé pour vendre au visa de l'article 22 de la loi...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Cossa....Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Bourges, 8 septembre 1998 de le débouter de sa demande en annulation de la décision de préemption exercée par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER de Bourgogne sur un domaine agricole qu'il projetait d'acquérir, alors selon le moyen, 1° que les SAFER disposant du droit de préemption par délégation de l'Etat, elles ne...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Activités sociales et culturelles - Contribution de l'employeur -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon, l'arrêt confirmatif attaqué Toulouse, 14 septembre 1998, que le comité d'établissement de l'usine de Marignac de la société Péchiney électro métallurgique a fait assigner cette société pour faire juger que la dotation qu'elle lui devait pour l'exercice 1994 et 1995 ne pouvait être inférieure à la moyenne des dotations versées au cours des trois années précédentes ; Attendu...