La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 45

1° BANQUE - Responsabilité - Virement - Virement d'un compte à un autre - Autorisation du client - Défaut - Virement effectué pour le... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été victime de l'émission frauduleuse de plusieurs chèques par son fils sur le compte dont elle était titulaire à la Banque Courtois ; que ces chèques ont été réglés par cet établissement, ce dont est résulté un solde débiteur sur le compte de dépôt, partiellement compensé par plusieurs virements à partir du compte d'épargne sur livret ; que reprochant à la banque d'avoir...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Avocats : la SCP Gatineau, MM. Cossa, Ricard, Vuitton....Donne acte à la société Alstom entreprise Paris de ce qu'elle vient aux droits de la société Cegelec Paris ; Attendu que la société Sogerma, qui sous-traitait les travaux d'entretien général, de nettoyage, de manutention et d'assistance technique de l'aéroport international de Bordeaux-Mérignac à la société Locatrans, a dénoncé le contrat de sous-traitance ; que des appels d'offre ont conduit au choix, à compter du 1er mars...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Bénéficiaire - Preneur exploitant en place - Liquidation judiciaire - Effet . BAIL RURAL - Bail à... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., locataire de parcelles de terres, déclaré en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 4 décembre 1997 de dire irrecevable sa demande en annulation de la vente par adjudication en date du 17 décembre 1993 de ces parcelles à la requête de la société HSA banque d'épargne, alors, selon le moyen, qu'en statuant de la sorte, tout en constatant que l'instance à laquelle M...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Cessation - Clôture de la... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Piwnica et Molinié....Attendu, selon l'arrêt déféré Colmar, 27 novembre 1997 qu'ayant exécuté en 1987, en qualité de sous-traitant, des travaux pour le compte de la société Wehr, M. X... a assigné cette société en paiement de factures ; que M. X... ayant été mis en liquidation judiciaire, l'instance n'a pas été reprise par le liquidateur ; qu'après la clôture le 10 mai 1991 de la procédure collective pour insuffisance d'actif, M. X... a de nouveau...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réglementation - Domaine d'application - Employés de maison non . CONVENTIONS COLLECTIVES -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Gatineau....Attendu que Mme Y... a été engagée, le 16 novembre 1991, en qualité de garde-malade, par M. X... avec le concours de l'Association maintien à domicile dite " AMAD " ; qu'elle était rémunérée en fonction du coefficient 150 et percevait un forfait pour les heures de garde de nuit ; qu'après avoir été licenciée le 27 mars 1994, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Epouse d'un... ...Avocats : MM. Choucroy, Cossa....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., commerçant, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire devant les juridictions commerciales ayant abouti à un plan de continuation arrêté par jugement du 10 juillet 1997, devenu définitif ; que son épouse a saisi la commission de surendettement afin d'obtenir pour elle seule des mesures de traitement de sa situation personnelle de surendettement ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqu...

1° ATTEINTE A L'ACTION DE JUSTICE - Atteintes à l'autorité de la justice - Dénonciation mensongère - Eléments constitutifs - Elément... ...Avocat : M. Cossa....REJET du pourvoi formé par : - X... Maryse, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, du 23 novembre 1999 qui, pour dénonciation mensongère et outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 8 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Maryse X..., " inspectrice " de la sociét...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Prescription - Interruption - Action... ...Avocats : MM. Choucroy, Cossa, la SCP Tiffreau, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les droits de la victime d'un accident du travail se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident ou de la clôture de l'enquête ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; que toutefois, en cas d'accident susceptible d'entraîner la...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notification - Notification du prix et des... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu que la société civile immobilière Megève SCI fait grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 2 décembre 1998 de dire que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER Rhône-Alpes, a régulièrement exercé son droit de préemption sur des parcelles lui appartenant et ayant fait l'objet d'une notification d'une offre de vente par M. X..., notaire, alors, selon...

1° BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Evaluation - Mode d'évaluation - Travaux et améliorations... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau....Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme A..., M. Z... et Mme Y... ; Sur le troisième moyen : Publication sans intérêt ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 411-71-3° du Code rural ; Attendu qu'en ce qui concerne les travaux de transformation du sol en vue de sa mise en culture ou d'un changement de culture entraînant une augmentation du potentiel de...