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17/10/2000 | FRANCE | N°98-10955

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 octobre 2000, 98-10955


Attendu, selon l'arrêt déféré (Colmar, 27 novembre 1997) qu'ayant exécuté en 1987, en qualité de sous-traitant, des travaux pour le compte de la société Wehr, M. X... a assigné cette société en paiement de factures ; que M. X... ayant été mis en liquidation judiciaire, l'instance n'a pas été reprise par le liquidateur ; qu'après la clôture le 10 mai 1991 de la procédure collective pour insuffisance d'actif, M. X... a de nouveau assigné la société Wehr devant la chambre civile du tribunal de grande instance de Strasbourg ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux premi

ères branches :

(Publication sans intérêt) ;

Et sur le moyen unique, pris...

Attendu, selon l'arrêt déféré (Colmar, 27 novembre 1997) qu'ayant exécuté en 1987, en qualité de sous-traitant, des travaux pour le compte de la société Wehr, M. X... a assigné cette société en paiement de factures ; que M. X... ayant été mis en liquidation judiciaire, l'instance n'a pas été reprise par le liquidateur ; qu'après la clôture le 10 mai 1991 de la procédure collective pour insuffisance d'actif, M. X... a de nouveau assigné la société Wehr devant la chambre civile du tribunal de grande instance de Strasbourg ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

(Publication sans intérêt) ;

Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Attendu que la société Wehr reproche encore à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement l'ayant condamnée à payer à M. X... la somme de 118 00,76 francs avec intérêts au taux légal à compter du 11 août 1993, alors, selon le pourvoi, que si la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif met fin au dessaisissement du débiteur, celui-ci n'en a pour autant le droit de poursuivre, nécessairement en fraude aux droits de ses créanciers, le recouvrement de ses propres créances nées antérieurement à son dessaisissement et dont le liquidateur n'a pas poursuivi le recouvrement bien qu'il en connût l'existence ; que si les articles 169 et 170 de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction d'origine ne confèrent aucun droit aux créanciers du débiteur relativement à ces créances-là, postérieurement à la clôture pour insuffisance d'actif, cette lacune de la loi, d'ailleurs réparée par la loi du 10 juin 1994, ne consacre aucun droit du débiteur à cet égard, les droits de ce dernier ne se définissant pas par rapport à ceux de ses créanciers, faute de concerner la même période ; que dés lors, en déduisant de ce que, à la suite de la clôture pour insuffisance d'actif, les articles 169 et 170 de la loi du 25 janvier 1985 ne donnent aucun droit aux créanciers pour agir en recouvrement des créances du débiteur nées antérieurement à la procédure collective et délaissées sciemment par le liquidateur, que le débiteur pouvait en poursuivre le recouvrement après que son dessaisissement eut pris fin, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés ;

Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif qui met fin au dessaisissement du débiteur, lui permet d'engager une action en paiement d'une créance née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et non recouvrée par le liquidateur ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Cessation - Clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif .

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Cessation - Portée - Action en justice - Action en paiement d'une créance antérieure au jugement d'ouverture

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Effet à l'égard du débiteur - Cessation de son dessaisissement - Portée

La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, qui met fin au dessaisissement du débiteur, lui permet d'engager une action en paiement d'une créance née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et non recouvrée par le mandataire liquidateur.


Références :

Loi 85-98 du 25 janvier 1985

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 27 novembre 1997


Publications
Proposition de citation: Cass. Com., 17 oct. 2000, pourvoi n°98-10955, Bull. civ. 2000 IV N° 155 p. 139
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2000 IV N° 155 p. 139
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Composition du Tribunal
Président : Président : M. Dumas .
Avocat général : Avocat général : Mme Piniot.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Lardennois.
Avocat(s) : Avocats : M. Cossa, la SCP Piwnica et Molinié.

Origine de la décision
Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 17/10/2000
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 98-10955
Numéro NOR : JURITEXT000007043607 ?
Numéro d'affaire : 98-10955
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2000-10-17;98.10955 ?
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