La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 42

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Avantages sociaux ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés - Maladie - Cotisations... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Lesourd....Attendu que les conventions conclues entre les Caisses et les syndicats de sa profession ayant été annulées par le Conseil d'Etat, M. X..., chirurgien-dentiste qui n'avait pas adhéré personnellement à la convention type prévue à l'article L. 162-11 du Code de la sécurité sociale, a demandé à l'URSSAF le 17 juillet 1995 le remboursement des cotisations du régime des praticiens conventionnés qui lui avaient été réclamées du 1er janvier 1977 au...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt postérieur à l'ordonnance... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués Caen, 14 janvier 1999 et 27 mai 1999, que la société Interdiscount France a pris à bail des locaux à usage commercial, appartenant aujourd'hui à la société AJD Holding, situés dans une galerie marchande d'un centre commercial ; que, la bailleresse lui ayant fait délivrer un commandement de payer les loyers, la locataire l'a assignée pour faire prononcer la résiliation du...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat emploi-solidarité - Validité - Appréciation - Modalités . La validité du contrat... ...Avocat : M. Cossa....Attendu que Mlle X... a été engagée par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris à compter du 13 octobre 1995, aux termes d'un contrat emploi-solidarité à durée déterminée prévu pour l'accomplissement de divers travaux administratifs au sein de la société de gestion et d'animation de la pépinière d'entreprises " Paris-Avenir-Soleillet " ; que Mlle X..., estimant que les conditions de validité de ce contrat emploi-solidarité, renouvelé du 9 janvier au 8 octobre 1996...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Publicité foncière -... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Cossa....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 6 février 1998, que la société Literie Paloise la société a assigné la société Eurobail Eurobail en annulation des contrats de crédit-bail immobilier consentis par celle-ci ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 23 janvier 1996, son liquidateur, M. X... est intervenu aux débats et a demandé à la cour d'appel de dire...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Caoutchouc - Convention nationale - Article 14 - Congédiement - Reclassement -... ...Avocat : M. Cossa....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-44.945 et 98-44.946 ; Attendu que MM. Y... et Laurent, et M. X... employés de la société Soreca, ont été licenciés pour motif économique respectivement le 30 mai 1996 et le 11 juillet 1996 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes fondées sur l'application de la Convention collective nationale du caoutchouc ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Soreca fait grief à l'arrêt attaqu...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie non professionnelle - Inaptitude au travail - Recherche d'une aptitude éventuelle... ...Avocats : MM. Cossa, Hennuyer....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X..., salarié des Etablissements Y... depuis 1970, s'est trouvé en arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle, du 4 janvier au 24 juin 1989, alors qu'il occupait un poste d'ouvrier limeur ; que les 5 et 19 juin 1989, le médecin du Travail l'a déclaré apte à reprendre le travail comme ouvrier, sans pouvoir cependant soulever des charges de plus de dix kilos ; que...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Effets - Garantie de parfait achèvement - Réserves - Absence d'accord sur l'exécution des... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, MM. Cossa, Odent....Sur le premier moyen ; Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu que la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la...

JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Procédure - Débats - Parties intéressées appelées à présenter leurs... ...Avocat : M. Cossa....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la commune de Fondettes, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2000, qui, statuant sur une requête présentée par les parties condamnées pénalement et civilement, a jugé qu'il n'y avait pas lieu à liquidation de l'astreinte. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense, du principe du...

1° PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Matière prud'homale. 1° En matière prud'homale la preuve est... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Attendu que la société Sencomatic reproche à l'arrêt attaqué Colmar, 22 juin 1998 de la condamner à payer à son ancien salarié, M. X..., une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1° que nul ne pouvant se constituer un titre à lui-même ni directement ni par mandataire interposé, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil en se fondant...

COPROPRIETE - Servitude - Servitude sur une partie privative au profit d'un lot privatif - Incompatibilité . SERVITUDE - Copropriété -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, M. Copper-Royer....Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 637 du Code civil, ensemble l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ; que le statut de la copropriété régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs...