Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2001, 98-44666

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98-44666
Numéro NOR : JURITEXT000007046590 ?
Numéro d'affaire : 98-44666
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2001-03-27;98.44666 ?

Analyses :

1° PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Matière prud'homale.

1° En matière prud'homale la preuve est libre.

2° PRUD'HOMMES - Procédure - Pièces - Versement aux débats - Attestation émanant du conseiller du salarié - Possibilité.

2° CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Déclarations de l'employeur - Preuve - Attestation du conseiller du salarié - Valeur 2° PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Attestation - Attestation émanant du conseiller du salarié - Possibilité 2° PREUVE (règles générales) - Pouvoirs des juges - Valeur des preuves - Appréciation - Attestation émanant du conseiller du salarié 2° POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Matière prud'homale - Valeur.

2° Rien ne s'oppose à ce que le juge retienne l'attestation délivrée au salarié par le conseiller du salarié qui l'a assisté pendant l'entretien préalable, et en apprécie librement la valeur et la portée.


Texte :

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Sencomatic reproche à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 juin 1998) de la condamner à payer à son ancien salarié, M. X..., une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen :

1° que nul ne pouvant se constituer un titre à lui-même ni directement ni par mandataire interposé, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civillegifrance en se fondant, pour condamner l'employeur au paiement d'heures supplémentaires, sur les déclarations de M. Najberg, conseiller du salarié ;

2° qu'à supposer qu'elle se soit déterminée à partir d'autres éléments, il appartenait à la cour d'appel de les viser et de procéder à leur analyse, fût-elle sommaire ; que, faute de l'avoir fait, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; que rien ne s'oppose à ce que le juge prud'homal retienne une attestation établie par le conseiller du salarié qui l'a assisté pendant l'entretien préalable et en apprécie librement la valeur et la portée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 22 juin 1998


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 27 mars 2001, pourvoi n°98-44666, Bull. civ. 2001 V N° 108 p. 84
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2001 V N° 108 p. 84
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .
Avocat général : Avocat général : M. Lyon-Caen.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Lemoine Jeanjean.
Avocat(s) : Avocats : M. Cossa, la SCP Bachellier et Potier de la Varde.

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 27/03/2001
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.