La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 41

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Action en contestation - Motivation de la décision - Vérification de la... ...Avocats : MM. Cossa, Blanc....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-2 du Code rural, ensemble l'article L. 143-3 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 16 février 2000, que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes SAFER a, en se fondant sur le deuxième objectif de l'article L. 143-2 du Code rural, à savoir " l'agrandissement des exploitations existantes " et en motivant sa décision ainsi : " en vue, en intervenant...

1° SAISIE IMMOBILIERE - Immeuble indivis - Créancier des coïndivisaires - Saisie et vente de l'immeuble - Conditions - Partage non. 1°... ...Avocats : MM. Capron, Cossa....Donne acte aux époux X... du désistement partiel de leur pourvoi à l'égard de la CNP et de Mlle X... ; Attendu que suivant acte notarié du 24 septembre 1979, les époux X... et leur fille, Mlle X..., ont acquis conjointement et indivisément entre eux, à raison d'une moitié pour les parents et d'une moitié pour leur fille, un immeuble dont le prix a été financé par un prêt d'un montant de 840 000 francs amortissable en vingt ans, consenti par la Caisse...

CHEQUE - Paiement - Prescription - Action contre le tireur - Provision au moment de l'émission - Recherche nécessaire . Il résulte de... ...Avocats : MM. Cossa, Le Prado....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 52, alinéa 3, du décret loi du 30 octobre 1935, devenu l'article L. 131-59 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a tiré le 23 janvier 1997 cinq chèques sur la BNP au bénéfice de Mme X... ; que le 25 janvier suivant, il a fait opposition au paiement de ces chèques et porté plainte contre Mme X... pour extorsion de fonds sous la menace ; qu'en raison de...

MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Conditions - Article 490, alinéa 1, du Code civil - Constatations - Nécessité . Il résulte des articles 490,... ...Avocat : M. Cossa....Sur le moyen unique : Vu les articles 490, alinéa 1er, et 508 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'altération des facultés mentales justifiant la mise sous curatelle doit être causée par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge ; Attendu que pour placer Mlle X..., née en 1974, sous le régime de la curatelle renforcée par les dispositions de l'article 512 du Code civil, le jugement attaqué retient que sans souffrir de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 6 affections... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Attendu que Rémy X..., technicien du Commissariat à l'énergie atomique, a été mis à disposition de la société Eurodif-Production du 1er septembre 1977 jusqu'au 1er juin 1985, date de son départ en préretraite ; qu'il a déclaré le 9 mars 1992 un cancer broncho-pulmonaire primitif par inhalation, désigné par le tableau n° 6 des maladies professionnelles ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a fait...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Construction d'un ouvrage -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, MM. Blondel, Cossa, Foussard....Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 novembre 1998, que, pour la construction d'un abattoir, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Blezat Ferrat alimentaire BFA, la société Sicavyl, maître de l'ouvrage, a confié le lot équipement frigorifique à la société des Usines Quiri, assurée par la compagnie Allianz, venant aux droits de la compagnie Rhin et Moselle...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Opposition du bailleur - Motifs légitimes -... ...Avocats : MM. Cossa, Hennuyer....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 16 mars 1999, que M. Y..., propriétaire d'un fonds rural donné à bail aux époux X..., leur a, par acte du 1er avril 1997, donné congé au motif qu'ils avaient atteint l'âge de la retraite ; que les preneurs ont alors assigné le bailleur afin d'être autorisés à céder leur bail à leur fils Pierre Z... ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'autoriser la cession, alors, selon le moyen...

ASSURANCE règles générales - Police - Résiliation - Résiliation par l'assureur - Action en nullité de la police - Renonciation non .... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Cossa....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2221 du Code civil ; Attendu que la résiliation, même sans réserve, du contrat par l'assureur, sur le fondement de l'article L. 113-4 du Code des assurances ne vaut pas, à elle seule, renonciation à l'exercice d'une action en nullité sur le fondement de l'article L. 113-8 ; Attendu que, le 8 mars 1993, M. X..., retraité, a souscrit auprès de la MACIF un contrat...

ASSURANCE règles générales - Risque - Evaluation - Sous-évaluation invoquée par l'assureur - Expert requis par l'assuré - Obligation -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Baraduc et Duhamel....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, sauf stipulation contraire, le professionnel qui évalue des biens en vue de leur assurance, ne souscrit pas, envers l'assuré, l'obligation de résultat que l'assureur ne se prévaudra pas d'une sous-évaluation du risque ; qu'ayant relevé qu'il n'avait pas été stipulé au contrat une telle obligation de résultat et que la société Vélo 2000, qui avait fait obstacle à l'expertise...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Crédit foncier - Décret du 28 février 1852 - Abrogation - Effet . LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate... ...Avocats : MM. Cossa, Copper-Royer....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 22 juin 1999 que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Sarthe, de l'Anjou et du Maine la Caisse, a exercé des poursuites de saisie immobilière, sur le fondement du décret du 28 février 1852, à l'encontre de la société La Veyssière la société, de M. Y... et de Mlle X..., pris en leur qualité de caution de la société ; que le 10 avril 1998, la société a déposé un...